Intervention de Catherine Procaccia

Je souhaite avant tout que vous m’apportiez une précision, monsieur le ministre.

Vous avez indiqué que le dispositif ne s’appliquerait qu’aux nouveaux contrats. C’est tout ce que je demande. Je conçois bien qu’il existe un système différent, même s’il n’est pas forcément juste. Vous avez affirmé qu’il n’y aurait pas rétroactivité pour les contrats en euros. Mais quid des contrats multisupports que je vise dans l’amendement n° 63 rectifié ? Je ne remets pas en cause la proposition du Gouvernement, mais je souhaite qu’elle ne concerne que les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2010.