Intervention de Éric Woerth

Je parle des contrats multisupports dans lesquels le capital décès peut être garanti en euros. Si nous soumettions à contributions sociales le contrat alors qu’un tel prélèvement n’était pas initialement prévu, il s’agirait d’une mesure rétroactive : les bénéficiaires d’un contrat dont le capital était garanti, par exemple, à 10 000 euros ne percevraient que 9 200 euros. Dans ce cas de figure, seuls seront pris compte les nouveaux contrats conclus à partir de 2010. Je rejoins votre préoccupation sur ce point, madame Procaccia.

Pour les autres contrats, lors de l’élaboration du présent projet de loi, nous avons interrogé le Conseil d’État sur la rétroactivité. L’assemblée générale a indiqué, je le répète, qu’il n’y avait pas rétroactivité. Le Gouvernement précisera à nouveau par voie d’instruction ce que je viens de vous dire sur le capital décès en euros compris dans les contrats multisupports.