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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 novembre 2009 à 14h00
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 505
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 505, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Il est institué une contribution sur la totalité du montant des gains résultant des appels surtaxés effectués dans le cadre des jeux télévisés. »
II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 136-8 du même code, les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « au III et au IV ».
La parole est à M. Nicolas About.
