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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 novembre 2009 à 14h00
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 85
Catherine Tasca, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont présentés par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés,
L'amendement n° 85 est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux mille premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
L'amendement n° 84, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux cinq cents premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour défendre ces deux amendements.
