Intervention de Catherine Tasca

Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 520, présenté par Mme David et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 53 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :

Cette disposition ne peut avoir pour conséquence la suppression du treizième mois ou le gel des salaires.

Veuillez poursuivre, madame David.