Intervention de Annie David

Comme beaucoup de membres de notre assemblée, nous éprouvons les craintes qui viennent d’être exprimées par M. le rapporteur pour avis de voir notre système de protection sociale affaibli par les exonérations de cotisations patronales.

La mesure proposée par les auteurs des amendements aura deux conséquences : elle préservera notre système de protection sociale auquel nous sommes tous attachés, mais elle risque de se révéler contraire à l’intérêt des salariés.

Si nous ne partageons pas complètement les arguments développés par M. le ministre quant aux risques en termes d’emploi, nous redoutons, au sein du groupe CRC-SPG, que l’inclusion des mois supplémentaires dans le calcul du salaire mensuel, ce qui reviendrait à les faire optiquement augmenter, ne conduise les entreprises à geler les salaires pendant quelques années ou à demander la renégociation de l’accord qu’elles ont passé avec les organisations syndicales en vue de supprimer purement et simplement ces mois supplémentaires, tout cela de manière à retrouver le niveau de rémunération leur ouvrant droit aux exonérations de cotisations patronales.

Autrement dit, l’adoption de ces amendements en l’état nuirait directement aux intérêts des salariés, qui demeureraient ainsi cantonnés dans des bas niveaux de salaires, perdant la petite compensation dont ils bénéficient à l’heure actuelle dans les entreprises qui ont mis en place la politique de versement d’un treizième mois, voire, pour un nombre très réduit d’entre elles aujourd'hui, d’un quatorzième mois. La mesure proposée comporte des risques trop importants pour les salariés par rapport à l’avantage qu’elle présente pour notre système de protection sociale.

Elle pourrait être soumise à la réflexion de la commission annoncée par M. le ministre et chargée de définir les orientations futures d’une politique globale d’exonération de cotisations patronales.

Quoi qu'il en soit, si notre sous-amendement n° 520 n’est pas adopté, nous nous abstiendrons sur ces amendements.