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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 6 février 2009 à 15h00
Mise en œuvre du grenelle de l'environnement — Intitulé du projet de loi
Bruno Sido, rapporteur :Nous en arrivons au dernier amendement, qui concerne l’intitulé du projet de loi.
L'existence des lois de programmation est inscrite à l'article 34 de la Constitution, qui dispose : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État ».
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié cet article en remplaçant l’appellation « lois de programme » par « lois de programmation ». Cet amendement vise donc à tirer les conséquences de la révision constitutionnelle.
