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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 novembre 2009 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 87
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 87, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
