Séance en hémicycle du 12 novembre 2009 à 21h30

La séance est reprise.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Madame la présidente, mon rappel au règlement porte sur l’organisation des travaux du Sénat.

La conférence des présidents a en effet fixé au lundi 21 décembre la discussion du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, qui prévoit la suppression des avoués près ces mêmes cours.

Au-delà du réflexe de défense que cela provoque inévitablement au sein de cette corporation, au-delà de la question du devenir des salariés des études, une telle suppression ne peut que provoquer une désorganisation phénoménale de cours d’appel déjà passablement bousculées et surchargées.

Dans ces conditions, la date du 21 décembre me paraît bien mal choisie pour engager la discussion d’un projet de loi qui risque d’avoir des répercussions très importantes. Je souhaite que puisse être envisagé le report de ce débat à une date plus opportune, par exemple à la reprise de nos travaux en janvier.

Je vous donne acte de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 17.

L'amendement n° 87, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

La sécurité sociale, nous l’avons constaté tout au long de cette journée, est dans une tourmente telle que sa pérennité est en jeu.

Le Gouvernement considère que la crise économique est à l’origine de son déficit, qui a plus que doublé entre 2008 et 2009. C’est la première fois que l’on observe deux années consécutives de recul de la masse salariale.

Le Gouvernement a donc planté le décor. On aurait pu imaginer que, conscient des causes de la crise sans précédent qui frappe la sécurité sociale, il proposerait, dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, des mesures tendant à améliorer l’équilibre des comptes sans peser sur les assurés sociaux, ni sur les familles, sur les retraités, victimes d’une crise dont ils ne sont absolument pas responsables.

Le Gouvernement a concocté un plan de sauvetage afin d’éviter la faillite du secteur bancaire. Aujourd’hui, les banques vont beaucoup mieux et renouent avec les pratiques qui furent à l’origine de la crise. Pourtant, aucune sanction n’est envisagée à leur encontre, aucune obligation ne leur est faite de soutenir l’économie.

Dès lors, quelles sont les solutions qui s’offrent à nous ? Doit-on gérer la crise pour conjurer ses effets négatifs sur la population ? Faut-il suivre les préconisations de l’Organisation internationale du travail, qui affirme qu’une protection sociale plus forte, si elle est bien conçue, peut servir des objectifs d’emploi ? Doit-on souscrire aux réflexions de Joseph Stiglitz, qui affirme que la protection sociale est un stabilisateur automatique de l’économie et que, par temps de crise, il faut non pas moins, mais plus de protection sociale ?

Malheureusement, vous n’avez choisi aucune de ces solutions. Vous vous êtes enfermés dans des dogmes idéologiques qui ne permettent pas de rechercher les recettes complémentaires qui, en temps de crise, stabiliseraient les comptes de la sécurité sociale, sans peser obligatoirement sur l’économie. Dois-je rappeler que le bouclier fiscal, les niches fiscales, les allégements de cotisations sociales – notamment ceux qui sont consentis en application de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA –, représentent plus de 31 milliards d’euros ?

Avec cet amendement, nous tirons les conséquences de l’analyse de la Cour des comptes, qui préconise de revenir sur ces dispositifs. Pourquoi ne faites-vous pas de même ?

Au regard de son coût considérable – 4 milliards d’euros –, le dispositif de la loi TEPA est intenable. Le présent amendement vise donc à supprimer ce dispositif inique.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, cela ne vous étonnera pas, madame Jarraud-Vergnolle, n’est pas favorable à la suppression du dispositif en vigueur concernant les exonérations de charges sur les heures supplémentaires.

Vous avez tenté votre chance en voulant supprimer la loi TEPA. Là, vous revenez à la charge en présentant un amendement de repli qui cible les exonérations de charges sur les heures supplémentaires.

Ce dispositif a tout de même donné quelques résultats, même s’ils ne sont peut-être pas à la hauteur de vos espérances. Dans ces conditions, la commission a considéré qu’il n’était pas judicieux de vous suivre et elle a émis un avis défavorable sur cet amendement. À moins que, ayant pris conscience de l’intérêt de ce dispositif, vous n’acceptiez de retirer votre amendement...

Monsieur le rapporteur, la loi TEPA a été adoptée, un soir, très tard, en juillet 2007, si ma mémoire est bonne. C’était avant le déclenchement de la crise. Aujourd’hui, la crise est installée.

Lorsque l’on est soucieux de l’équilibre des comptes – ceux de la sécurité sociale ou ceux de l’État – il faut savoir, dans les moments difficiles, se montrer assez intelligent pour revenir sur une loi qui n’est peut-être pas adaptée aux circonstances actuelles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Je croyais, madame la présidente, que l’on recueillait l’avis du Gouvernement avant de redonner la parole à l’auteur d’un amendement, mais je ne suis peut-être pas très au fait des habitudes du Sénat !

Je crois au contraire que vous les connaissez très bien, madame la ministre.

J’en apprends tous les jours !

En tout état de cause, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence de réduire le pouvoir d’achat des salariés.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

La loi TEPA, c’est surtout le bouclier fiscal. Quant aux exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, on voit ce qu’il en est advenu avec la crise.

Aujourd’hui, nous sommes dans l’incapacité d’avoir une idée très claire de l’effet de ces dispositions sur de véritables créations d’emplois. On peut donc être très dubitatif quant à l’intérêt de ce dispositif, madame la ministre. À en juger par les statistiques du chômage, en tout cas, le bilan est très négatif pour les travailleurs, et ceux-ci s’en aperçoivent tous les jours.

Je mets aux voix l'amendement n° 87.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 90, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2010, les entreprises d'au moins 20 salariés, dont le nombre de salariés disposant d'un contrat aidé ou d'un contrat unique d'insertion est au moins égal à 25 % du nombre total de salarié de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Dans un contexte économique et social alarmant qui a vu le nombre de chômeurs croître d’un demi-million en un an, le Gouvernement a choisi d’augmenter le nombre de contrats aidés, qui passera de 330 000 cette année à 360 000 en 2010.

L’objectif premier des contrats aidés est d’inciter les employeurs à embaucher et à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et des personnes en difficulté.

Comme l’observent les dernières études de l’INSEE, ces contrats concernent majoritairement des femmes. Contrats précaires s’il en est, ils permettent notamment à l’employeur de bénéficier d’aides financières à l’embauche et d’exonérations de cotisations sociales.

Nous observons tous que nombre de ces contrats sont détournés de leur objet initial. Dans un contexte de recherche effrénée de plus-value, la volonté de faire chuter la masse salariale occupe une place prépondérante dans les stratégies de certaines entreprises. Le versement des subventions étant lié aux personnes et non pas au poste, l’employeur indélicat est tenté de substituer au contrat de travail normal une succession de contrats aidés. Ainsi, nous assistons à un véritable turn over de contrats aidés, qui durent parfois des années, sur des postes pérennes que pourraient occuper des salariés en CDI.

Cette gestion inadmissible des ressources humaines est un frein à la reprise. Elle tire les rétributions salariales vers le bas et a un effet négatif sur la consommation. Elle déprécie la valeur travail et annihile donc toute politique qui viserait à la renforcer.

Il en résulte une concurrence entre les salariés. Le principe : à travail égal, salaire égal n’est pas respecté et le dumping social s’étend dans les entreprises. Or, ce dumping, si souvent mis à l’index dès lors qu’il s’agit de pays émergents, doit aussi être banni au sein de notre propre économie.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter le dispositif dissuasif prévu dans notre amendement.

L'amendement n° 91, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2010, les entreprises d'au moins 20 salariés, dont le nombre de stagiaires répondant aux quatre critères cumulatifs définis par les circulaires ministérielles du 30/10/1959, du 26/06/1970 et du 13/12/1986 ou répondant aux articles 9 et 10 de la loi 2006-396 occupant des postes à caractère permanent est au moins égal à 25 % du nombre total de salarié de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Dans une recherche effrénée de gains, la volonté de faire chuter la masse salariale occupe une place prépondérante dans les stratégies de certaines entreprises. Certains employeurs indélicats peuvent être incités à substituer au contrat de travail normal une succession de stages.

Ainsi, comme je l’ai rappelé lors de la défense du précédent amendement, nous assistons, parfois pendant des années, à un véritable turn over de stagiaires sur des postes pérennes qui pourraient être occupés par des salariés en CDI.

Pour l’accueillant, la contrepartie de l’absence de contrat de travail réside dans le fait que l’entreprise ne peut pas exiger du stagiaire un travail productif, c’est-à-dire un travail qui pourrait être confié à un salarié à part entière ; quant au stagiaire, n’étant pas lié à l’accueillant par un lien de subordination, il n’a pas les mêmes obligations qu’un salarié.

Certes, une directive de l’Unedic précise que l’entreprise ne peut retirer aucun profit direct de la présence du stagiaire sans risquer une requalification directe du contrat de travail. Ainsi, le stage pourra être requalifié si se trouvent réunis les critères du contrat de travail que constituent la prestation de travail, la rémunération et surtout la subordination juridique.

Cependant, la réalité des faits est parfois bien différente et la confusion entre situation de salarié et situation de stagiaire est au contraire fréquente. Au sein de l’entreprise, une telle gestion des ressources humaines est inadmissible.

Qui plus est, cette pratique constitue, au niveau macroéconomique, un frein à la reprise en tirant les salaires vers le bas, ce qui a un effet négatif sur la consommation, seul moteur de notre économie qui soit encore à peu près en état de fonctionner.

Par ailleurs, elle déprécie la valeur travail. Qu’on le veuille ou non, la réalité de l’entreprise fait que l’on appréhende souvent la valeur travail et la place du personnel à travers le prisme de la rétribution.

C’est en outre une concurrence déloyale entre salariés et stagiaires qui se trouve ici entretenue. « À travail égal, salaire inégal » est en effet la règle délétère qui domine aujourd’hui, et la rémunération des stagiaires constitue souvent le socle de référence en matière de salaires.

En fin de compte, le recours abusif à des stagiaires n’est rien d’autre que du dumping social, si régulièrement dénoncé dès lors qu’il s’agit de pays émergents.

Dans le souci de dissuader les entreprises accueillant des stagiaires d’effectuer une confusion ou une assimilation entre stage et emploi, il nous paraît essentiel de mettre en place cette majoration de cotisations dues au titre de l’ensemble des salariés de l’entreprise accueillante.

L'amendement n° 92, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2010, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

L’amendement n° 92 est déjà défendu.

En revanche, madame la présidente, si vous le permettez, j’aimerais d’ores et déjà présenter l’amendement n° 93.

J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 93, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du code du travail, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminuée de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

De la même façon que pour l’emploi des seniors, nous nous devons de pénaliser les entreprises qui se refusent à fournir un effort collectif.

L’accord salarial de branche est important. Il est donc illogique qu’il ne soit pas signé tous les deux ans, comme l’exige le code du travail.

C’est pourquoi cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales à l’existence d’un accord salarial. En l’absence d’un accord de moins de deux ans, il est proposé d’appliquer une réduction de 10 % des exonérations de cotisations. Les partenaires sociaux, et en premier lieu les patrons, seront ainsi incités à engager des négociations susceptibles d’aboutir à un accord effectif.

Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements qui viennent d’être présentés ?

rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Printz, vous semblez défavorable à toute politique tendant à l’insertion des jeunes dans un emploi salarié. Les majorations de cotisations sociales que vous proposez visent à pénaliser les entreprises qui aident ces jeunes à retrouver le chemin de l’emploi.

Vous ne pouvez pas dire une telle chose ! Ce sont là vos propres desseins !

J’avais cru comprendre que c’était une politique que les gouvernements successifs, quelle que soit leur sensibilité politique, avaient encouragée pour essayer de lutter contre le chômage des jeunes.

Vous considérez certainement que la politique du Gouvernement a remporté les succès espérés, et qu’il convient donc maintenant de donner un coup de frein...

C’est de l’humour noir !

Nous ne partageons pas ce point de vue. Dans la période de crise que nous traversons, il faut continuer à encourager l’embauche de ces jeunes à travers des stages, des contrats aidés et d’autres dispositifs. Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes ne peut être qu’une bonne chose !

Vos critiques visent également les emplois à temps partiel. J’ai cru comprendre, que, pendant un temps, vous affirmiez qu’il fallait « partager le temps de travail ». C’est ce qui avait motivé la loi sur les 35 heures, défendue par Mme Aubry !

Or le temps partiel est aussi une façon de favoriser le partage du temps de travail !

C’est faux ! Il vaut mieux être sourd que d’entendre ça !

Le temps partiel est un temps partiel subi, et ce sont les femmes qui le subissent !

Comment ça, « c’est faux » ? C’est très juste au contraire ! Vous pourrez exprimer le fond de votre pensée tout à l’heure, monsieur Fischer. Moi, ce que je dis, c’est ce que je pense, et ce que pense le Gouvernement avec moi.

Quoi qu'il en soit, nous sommes défavorables aux amendements n° 90, 91 et 92.

Les exonérations visées par l’amendement n° 93 seraient conditionnées à l’ouverture d’une négociation salariale. Dans la plupart des cas, ces négociations aboutiront, mais certaines circonstances peuvent l’empêcher. Le carnet de commandes de l’entreprise ou les conséquences de la crise que nous traversons peuvent justifier la situation que vous dénoncez.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l’amendement n° 93, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements procèdent certes d’une bonne intention, mais je crains qu’ils n’aient de terribles effets contre-productifs. Je partage l’avis du rapporteur sur ce point et suis donc formellement opposée au fait de majorer les cotisations sociales pour les entreprises qui jouent le jeu de l’insertion professionnelle des jeunes.

Il en va de même pour la majoration des cotisations dans les entreprises où la proportion des stagiaires est au moins égale à 25% de l’effectif salarié total. Nous sommes conscients que des abus sont possibles. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons prévu un certain nombre de mesures et de garde-fous pour encadrer ces pratiques et prévenir certains effets d’aubaine. Vous avez en outre voté, avec le projet de loi relatif à la formation professionnelle, l’interdiction des stages hors cursus, afin de limiter le recours abusif aux stages.

Je crois que l’équilibre est trouvé. S’il faut évidemment lutter contre les faux stages, nous voyons aussi à quel point il est parfois difficile, pour un certain nombre de jeunes, de trouver des stages, qui sont leur pourtant absolument indispensables. Or la mesure que vous proposez, madame Printz, aurait un effet dévastateur sur cet instrument indispensable à la formation des jeunes, qui leur met réellement le pied à l’étrier.

Il en va de même pour les contrats à temps partiel. Nous avons accompagné, là aussi, un certain nombre de salariés à temps partiel. La loi TEPA a été conçue pour encourager le recours au temps plein, sans pour autant pénaliser les salariés à temps partiel. S’il est vrai qu’existent des temps partiels subis, il y a aussi des temps partiels choisis ! On ne peut nier que certaines personnes font le choix du temps partiel, notamment les femmes élevant des enfants en bas âge, ou d’autres salariés qui apprécient ce mode de travail.

Je trouverais extrêmement dommage de pénaliser les entreprises qui offrent ce choix. Il me semble préférable de mieux encadrer le temps partiel, plutôt que de le défavoriser comme vous souhaitez le faire.

Enfin, vous souhaitez contraindre l’entreprise à conclure un accord salarial si la branche n’y a pas procédé. Pour notre part, à la coercition nous préférons une démarche d’incitation à l’ouverture des négociations. Là encore, je fais confiance, contrairement à vous, aux partenaires sociaux pour mener ces négociations à bien.

Je suis donc défavorable aux amendements n° 90, 91 et 92, ainsi qu’à l’amendement n° 93.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Madame la ministre, je regrette vivement que vous rejetiez l’amendement relatif au temps partiel alors que, depuis deux ans, nous revenons régulièrement dans nos débats sur les dérapages de la grande distribution, qui recourt de façon systématique au temps partiel.

Dans la grande distribution, le temps partiel conduit à faire travailler les salariés 22 heures par semaine, mais en les faisant revenir deux fois par jour sur le lieu de travail, les empêchant ainsi d’occuper un autre emploi. C’est donc bien un temps partiel subi.

Il est regrettable qu’aucune avancée n’ait vu le jour sur ce point particulier, alors que nous réclamons, depuis deux ans, des mesures permettant d’encadrer l’usage du temps partiel dans la grande distribution.

Concernant les stagiaires de la formation professionnelle, je me réjouis de vous entendre dire qu’il s’agit de stages formateurs et obligatoires dans le cadre d’un cursus de formation. En effet, il y a quelque temps, j’ai posé une question écrite sur les stages de formation dans le milieu médico-social. Ces stages de formation post-baccalauréat, qui sont obligatoires dans le cadre de la charte de formation des travailleurs sociaux, ne sont pas rémunérés, les établissements médico-sociaux, notamment ceux qui émargent au budget de l’État ou à celui de la sécurité sociale, n’ayant pas les moyens de verser une gratification aux stagiaires. Vous m’avez répondu que l’État allait mettre en place une telle mesure. Or j’ai élaboré un amendement en ce sens, mais qui a été « retoqué » par la commission des finances. J’aimerais comprendre…

La parole est à M. Guy Fischer.

Les amendements défendus par nos collègues socialistes, qu’ils visent à soumettre les exonérations à la signature d’un accord salarial ou à encadrer le recours aux contrats aidés, aux stagiaires et au temps partiel, nous placent au cœur des problèmes.

Pour ce qui est des heures supplémentaires, il n’y en a pratiquement plus !

Quant aux plus précaires, des salariés privés d’emploi aux étudiants courant de stage en petit boulot sous-qualifié et sous-rémunéré, ils ne bénéficient d’aucune mesure visant à renforcer leur pouvoir d’achat, quand ils en auraient bien besoin !

Nous avons soutenu la pétition demandant qu’on abroge ce dispositif d’exonération de charges pour les heures supplémentaires parce que nous sommes convaincus qu’au moment où la crise provoque une vive remontée du chômage, en particulier chez les jeunes – et je ne parle pas des seniors ! –, il est indispensable de le remettre en cause.

Du reste, en période de crise, ce mécanisme montre toute sa faiblesse. Ainsi, selon un document publié en mai dernier par le journal Le Figaro, le nombre d’heures supplémentaires utilisées dans les entreprises a diminué de 4, 9 % au premier trimestre 2009. Et il ne cesse de s’effondrer, n’est-ce pas, madame la ministre ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je vois que vous ne lisez pas que l’Humanité !

M. Guy Fischer. Si l’on veut connaître les projets du Gouvernement, il faut lire Le Figaro !

Abonnez-vous !

M. Guy Fischer. On est ainsi assuré de connaître en avant-première ses projets dévastateurs !

À suivrele raisonnement du Gouvernement, pour les salariésqui « bénéficient » de ce dispositif, cela signifie une baisse de 4, 9 % de leurpouvoir d’achat, ce qui suffit à motiver notre opposition. Bien souvent, le « travailler plus » ne conduit aucunement à une hausse du pouvoir d’achat, comme nous avons pu le constater avec les entreprises qui, après avoir appliqué les 35 heures, sont repassées aux 40 heures sans augmenter les salaires !

Nous nous opposons à cemécanisme, comme à l’ensemble des mécanismesexceptionnels, individualisés ou aléatoires, qui constituent précisément un contre-exemple de ce qu’il faudrait faire. En effet, de tels mécanismes plongent les salariés dans l’incertitude, en les privant de garanties quant aumaintien des ressources qu’ils tirent de leur travail.

Nous sommes au cœur de l’actualité salariale. Il y a un effondrement des salaires : de toute évidence, les entreprises tirent profit des différents dispositifs, mais les salariés sont compressés.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Je ne peux que partager l’avis de Guy Fischer concernant l’ensemble de ces amendements, que nous voterons.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je ne peux pas vous suivre sur vos argumentations, notamment sur l’amendement n° 90. Lorsqu’il s’agit de contrats aidés ou d’un contrat unique d’insertion, il est question non seulement des jeunes, mais de bon nombre de salariés qui sont de retour dans l’emploi. Et même s’il s’était agi uniquement des jeunes, je trouve bien étrange votre conception de l’emploi les concernant, qui voudrait qu’un jeune, après son école, son apprentissage, sa formation technologique ou générale, qu’il ait obtenu un certificat d’aptitude professionnelle ou CAP, un baccalauréat, un brevet de technicien supérieur ou BTS, voire plus, fasse obligatoirement son entrée dans la vie active par un contrat aidé. C’est tout de même une drôle de conception du soutien que vous apportez à nos jeunes !

Ce n’est pas une obligation ; c’est une faculté !

Nos jeunes qui sont diplômés méritent un peu mieux que d’entrer dans l’emploi seulement par le biais d’un contrat aidé ou d’un contrat unique d’insertion.

Concernant les stagiaires, l’argumentation est la même. De surcroît, certaines entreprises, vous le savez, madame la ministre, deviennent des spécialistes des contrats aidés ou des stages. Elles laissent miroiter aux futurs salariés un avenir dans l’entreprise, un contrat à durée déterminée, voire parfois un contrat à durée indéterminée. Or, au terme du contrat aidé, à partir du moment où les exonérations s’arrêtent, les salariés sont remerciés et renvoyés là d’où ils venaient.

Quant au temps partiel, madame la ministre, c’est pire que tout ! Vous savez bien que 80 % de ce temps partiel est subi, notamment par les femmes. Nous parlions tout à l’heure de la politique salariale dans la grande distribution et des trappes à bas salaires. Là encore, ce sont les femmes qui sont les premières victimes de cette politique de bas salaires et de travail à temps partiel imposé.

Donc, nous ne pourrons que voter ces amendements.

L’amendement n° 93, quant à lui, prévoit que, en cas d’absence d’accord de moins de deux ans, il est proposé une réduction de 10 % des exonérations de cotisations. Là encore, c’est pour nous une évidence, puisque la plupart des négociations annuelles obligatoires se concluent, vous le savez, mes chers collègues, par un constat de carence. De ce fait, on continue, d’une année sur l’autre, à ne jamais conclure ces négociations annuelles obligatoires, et il n’y a aucune véritable négociation salariale pour les salariés dans l’entreprise.

Par conséquent, au bout de deux ans de constat de carence de ces négociations annuelles obligatoires, il est normal que les entreprises soient pénalisées. C’était d’ailleurs ce que nous avions demandé lors de l’examen du texte. Nous ne l’avons pas obtenu, et je le regrette. J’espère que nous pourrons faire avancer ce texte de loi très prochainement. §

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Je dirai juste un mot car Annie David a été extrêmement complète dans sa démonstration. Je partage d’ailleurs l’essentiel de ses propos.

Monsieur Vasselle, nous connaissons votre habileté à discourir, à convaincre, à développer vos arguments. Vous nous avez fait une démonstration assez brillante tout au long de cette journée.

En revanche, s’agissant de votre réponse à Mme Printz, vous avez manqué énormément de subtilité. Tout ne peut pas être dit ici. Lui répondre que vous notez avec intérêt que nous sommes contre l’insertion des jeunes, c’est tellement caricatural que cela en devient grossier. Vous n’avez pas le droit de dire cela ! Vous connaissez parfaitement notre position sur ce sujet.

S’agissant de l’amendement n° 90, je suis persuadée que la moitié de ceux qui sont présents ne l’ont pas lu attentivement – je ne parle pas de vous, monsieur Vasselle. N’êtes-vous pas étonnés qu’une entreprise puisse avoir le quart de ses salariés en contrat aidé ou en contrat d’insertion. Cela ne ressemble-t-il pas, selon vous, à un effet d’aubaine ? Vous savez bien que si.

La situation des jeunes dans notre pays est tellement catastrophique, les entreprises profitent tant des effets d’aubaine que nous avons été amenés à légiférer pour interdire les stages hors cursus.

Actuellement, 60 % des jeunes ayant poursuivi leurs études jusqu’à bac + 4 ou bac + 5 et terminé leur cursus en 2008 sont encore à la recherche d’un premier emploi. Ils sont tellement désespérés qu’un grand nombre d’entre eux se réinscrivent à la faculté afin de pouvoir faire de nouveau un stage dans le cadre de leur cursus de formation, plutôt que de rester chez eux à se morfondre parce qu’ils ne reçoivent pas de réponse à leur CV.

Concernant le temps partiel, Annie David a été également très complète. Madame la ministre, puisque vous semblez faire l’impasse sur ce point alors que vous connaissez parfaitement la situation, j’insiste à mon tour sur le fait que 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. C’est du temps partiel subi. À cet égard, je vous renvoie à l’étude qui a été publiée la semaine dernière par le Secours catholique et dans laquelle est évoquée la situation dramatique de ces femmes dont le salaire moyen se situe autour de 600 euros.

J’ajouterai quelques témoignages de femmes – vous allez me dire que je suis hors sujet –, juste au moment de la trêve hivernale s’agissant des expulsions, qui ont été rapportés par les médias, y compris la télévision. Un certain nombre d’entre elles ont expliqué qu’avec un tel salaire, perçu pour un emploi à temps partiel qui est le seul auquel elles aient eu accès, elles se sont retrouvées à la rue, parce qu’elles n’arrivaient pas à payer leur loyer, à respecter leur engagement de reprise du loyer courant et de remboursement de la dette accumulée. Vous savez bien que cette misère existe.

Que vous refusiez nos amendements, nous en avons l’habitude ; c’est ce que vous appelez la démocratie. Vous êtes dans la toute-puissance, la France vous appartient, vous savez tout et nous ne savons rien !

Ne faites pas de réponses caricaturales quand vous vous adressez à nous ! Je vous en remercie par avance.

Vous caricaturez nos propos !

Je mets aux voix l'amendement n° 90.

Je mets aux voix l'amendement n° 91.

Je mets aux voix l'amendement n° 92.

Je mets aux voix l'amendement n° 93.

Nous en revenons maintenant à la discussion de l’article 9.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

Avec notre amendement de suppression de l’article 9, nous entendons rejeter l’adoption de l’annexe B qui lui est rattachée.

Nous avons déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, les prévisions qui sont faites pour les quatre années à venir sont à la fois irréalistes et inacceptables.

Irréalistes, car l’augmentation de la masse salariale de 5 % est peu probable, tout comme est peu crédible l’hypothèse de croissance de 2, 5 %. En effet, il ne suffit pas d’espérer et de faire des incantations dans les lois de finances pour que les projections se réalisent.

Cela pose immanquablement la question de la responsabilité de votre gouvernement en la matière, et je regrette que le ministre de la relance ne soit pas présent parmi nous aujourd’hui. Il aurait peut-être pu tenter de nous expliquer comment la politique qu’il mène pourrait permettre la relance économique dans notre pays, puisque M. Woerth a avoué tout à l’heure que les difficultés perdureraient en 2010 mais aussi en 2011.

Ces projections sont également inacceptables, puisque, quand bien même vous parviendriez à porter la croissance du PIB jusqu’à 2, 5 %, quand bien même votre politique permettrait une augmentation annuelle de la masse salariale de 5 % – Annie David a rappelé que la masse salariale, pour la première fois au cours des deux dernières années, commençait à s’effondrer, alors qu’elle ne cessait de progresser, n’est-ce pas, monsieur Vasselle…

Les 35 heures !

Ne mettez pas tout sur le dos des 35 heures !

C’est trop facile !

Elles sont derrière nous !

On les a durement payées !

Elles nous coûtent cher !

Les 35 heures vous rapportent en vous permettant de masquer votre politique !

C’est trop facile !

À l’horizon de 2013, les projections contenues dans l’annexe B demeurent très inquiétantes pour l’avenir de notre protection sociale, puisque le déficit cumulé sera de près de 150 milliards d’euros, soit presque le montant de la dépense annuelle.

Si vos prévisions optimistes se réalisent, les comptes sociaux continueront toujours de perdre 30 milliards d’euros par an. On n’ose imaginer la situation si toutefois, comme nous le pensons, vos estimations ne se réalisent pas.

Eh oui !

Quant aux réponses que vous apportez, elles sont insuffisantes. Vous continuez à vouloir jouer sur les dépenses, contre les intérêts des patients, alors que, de toute évidence, la solution est dans l’accroissement des recettes.

En effet, il n’est pas besoin d’être un économiste chevronné pour savoir que les dépenses de santé vont continuer de croître. Le vieillissement de la population et l’ensemble des évolutions de la démographie, l’augmentation de la pauvreté et de la précarité – le Secours catholique parle d’explosion et d’institutionnalisation de la précarité – qui a des effets importants sur la santé de nos concitoyens, les progrès techniques et l’élévation des connaissances médicales vont nécessairement entraîner une augmentation des dépenses de santé. Et ces dépenses, votre budget prévisionnel est incapable de les amortir.

La gestion médicalisée des dépenses ne peut être la seule solution au problème de financement de notre protection sociale. Il faut certes veiller en permanence à ce que nos concitoyens bénéficient du meilleur système de santé au meilleur coût. Ce qu’il faut, c’est agir sur les recettes ; à défaut, notre protection sociale ira droit dans le mur.

D’ailleurs, sans vouloir ouvrir une polémique qui a ébranlé la majorité, l’analyse que nous formulons sur l’insuffisance des ressources et sur la nécessité d’agir sur celles-ci est également partagée par une partie de la majorité présidentielle. Je pense par exemple à la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a refusé d’adopter votre projet de loi de financement de la sécurité sociale.

C’est un hasard !

C’est pourquoi nous voterons contre cet article, qui ne reflète pas la réalité ; nous avons d’ailleurs déposé un amendement de suppression.

La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

L’article 9 prévoit l’approbation du rapport décrivant les prévisions des recettes et des dépenses pour les quatre années à venir.

L’année dernière, les hypothèses économiques prises en compte pour bâtir les équilibres financiers n’avaient été modifiées qu’à la marge. Alors que le projet de loi initial tablait pour 2009 sur une croissance du PIB de 1 % et une augmentation de la masse salariale de 3, 5 %, la loi finalement adoptée en novembre 2008 a retenu les hypothèses d’une croissance du PIB de 0, 5 % et d’une progression de la masse salariale de 2, 75 %. À cette époque, nous avions déjà dénoncé ce cadrage que nous considérions comme irréaliste.

Les faits nous ont malheureusement donné raison. On estime aujourd’hui que le PIB reculera de 3 % en 2009, la masse salariale se contractant pour sa part de 1, 25 %. Dans ces conditions, l’ensemble des équilibres votés par le Parlement avaient perdu toute signification dès leur adoption. Cette année, vous avez décidé de récidiver.

En effet, d’après les prévisions pluriannuelles figurant à l’annexe B de cet article, vous tablez sur les mêmes estimations pour 2010 et pour la période 2011-2013, sur une croissance du PIB de 2, 5 % par an, une inflation de 1, 75 % par an, une évolution de la masse salariale privée de 5 % par an et une progression de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, de 3 % par an. Nous savons tous ici, cela a même été dit au sein de votre majorité, que les chiffres présentés dans cette annexe sont déraisonnables.

À la rigueur, prenons vos désirs pour des réalités. Dans le meilleur des cas, dans quatre ans, avec vos prévisions, la sécurité sociale se retrouvera encore avec un déficit de plus de 30 milliards d’euros !

Nous n’aurons donc en rien avancé : nous aurons seulement stabilisé le déficit tout en continuant de faire peser sur la CADES ou sur l’ACOSS le poids de la dette accumulée. Mais je ne rouvrirai pas le débat que nous avons déjà eu tout à l’heure avec M. Woerth.

Nous pourrions admettre votre immobilisme si nous avions l’assurance de retrouver à cette date un équilibre, voire des excédents permettant de combler les déficits. Mais vous reconnaissez vous-même que, dans quatre ans, nous en serons au même point qu’aujourd’hui. Pourquoi patienter quatre ans pour agir ? Cet attentisme fait le lit, ingénument ou délibérément, d’une volonté – nous l’avons déjà dit, et cela vous gêne beaucoup – de procéder à une semi-privatisation de notre protection sociale.

Ça y est ! Les mots sont lâchés !

Ce sont là, madame la ministre, des perspectives qui, nous l’espérons, ne se réaliseront pas, mais dans la ligne desquelles je crains, finalement, que vous ne vous inscriviez pleinement.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 69 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 259 est présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour défendre l’amendement n° 69.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il est défendu !

Il est défendu ?

Mme la présidente. Oui, vous me troublez, monsieur le rapporteur général !

Quel séducteur !

La parole est donc à Mme Raymonde Le Texier, qui, elle, ne se laisse pas troubler, pour défendre l’amendement n° 69.

Mme Raymonde Le Texier. Non, ce n’est pas par vous que je me laisserai troubler, monsieur Vasselle, je suis désolée de devoir vous l’avouer !

Avec l’article 9, le Gouvernement nous propose d’adopter des objectifs de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour les quatre années à venir, comme vient de le rappeler Bernard Cazeau. Vous ne serez donc guère surpris, mes chers collègues, si nous demandons la suppression de cet article et de son annexe B, qui présentent des dispositions et des chiffres tout simplement irréalistes.

Tout d’abord, les prévisions manquent de sincérité, même si un léger redressement a été opéré afin de tenir compte de la crise financière qui s’est déclarée l’année dernière. Cela nous ramène presque un an en arrière, à l’époque où M. Woerth annonçait un taux de croissance de 1 % pour 2009 alors que, pour notre part, nous pensions que ce chiffre serait bien plus faible. Vous connaissez la suite !

Par ailleurs, l’article 9 et son annexe B, de même que tous les précédents articles de ce PLFSS, démontrent l’échec d’une gestion comptable qui organise les recettes et adapte les dépenses en les réduisant, sans que jamais soit posée la question, fondamentale, du financement. Ce constat est confirmé par Marie-Anne Montchamp, rapporteur pour avis du PLFSS à l’Assemblée nationale, qui relève que « malgré l’adoption de mesures de création de nouvelles recettes et d’un plan d’économies que l’on doit saluer, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 semble toutefois se situer dans une dimension d’ores et déjà dépassée au vu de l’ampleur des déficits : il se fixe en effet un objectif d’amélioration qui est loin d’être à la mesure des enjeux ».

Dans ce texte, vous passez sous silence les milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, madame la ministre, sans vous soucier d’assurer un financement pérenne et solidaire de notre protection sociale.

Cette approche comptable stigmatise les dépenses de santé. Or ces dernières sont bénéfiques, dès lors qu’elles permettent la satisfaction de besoins humains et sociaux, surtout ceux des plus modestes.

Voilà pourquoi, par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 9.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 259.

Je ne reviendrai pas sur ce que vient d’excellemment dire mon éminent ami Guy Fischer, dont je partage pleinement les propos.

Passez-moi la rhubarbe, je vous passerai le séné…

Je voudrais néanmoins souligner la manière dont votre gouvernement, madame la ministre, entend réduire les déficits sociaux, car nous sommes en complet désaccord avec lui.

C’est rassurant !

En effet, l’annexe B dont il est question dans cet article nous permet de mesurer pleinement le sort que vous entendez réserver à notre système de retraite par répartition. Il suffit de se pencher sur cette annexe pour comprendre que votre gouvernement a décidé, en dehors de toute concertation avec les organisations syndicales – et ce malgré les lois sur le dialogue social, dont je vous rappelle l’existence ! –, de renoncer au système que nous connaissons actuellement, dans lequel le départ à la retraite est fonction de l’âge, au profit d’un système dit de « retraite à points » ou de « retraite notionnelle ».

En effet, vous avez demandé au Conseil d’orientation des retraites, le COR, qu’il vous remette, dans le cadre de votre réforme des retraites, un rapport « sur les modalités techniques d’un passage éventuel vers un régime par points ou un régime de comptes notionnels ». Ainsi, vous avez d’ores et déjà opté pour ce système, puisque le rapport que vous demandez au COR porte non pas sur les conséquences pour les comptes sociaux et les assurés du passage à une réforme de retraites par points, mais bien sur les modalités nécessaires pour le passage à ce système !

Quant à vos prévisions, elles sont insuffisantes, on l’a dit, on ne le répétera jamais assez. Les recettes nouvelles que vous prévoyez, qui reposent essentiellement sur la contribution de certaines niches sociales, restent très en deçà des besoins de financement de la protection sociale.

De toute évidence, l’extrême gravité de la situation exigerait une réponse d’envergure. En lieu et place, vous vous contentez d’annoncer un énième rapport pour évaluer l’ampleur des niches sociales. Mais ces niches, nous les connaissons tous, et nous savons que la première d’entre elles, la plus injuste, la plus inefficace, ce sont ces exonérations de cotisations sociales que votre gouvernement ne cesse d’accorder au patronat sans que cela ait d’incidences positives sur le niveau de l’emploi, sur le niveau des rémunérations ni même sur les comptes sociaux !

Ainsi, année après année, vous maintenez une politique de ponction des comptes sociaux dont les effets sont pour le moins contestables.

Le groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du Parti du gauche considère que cette politique est inefficace et contre-productive puisqu’elle incite les employeurs à une politique de bas salaires qui leur permet de continuer à bénéficier des exonérations que votre gouvernement accorde généreusement, sur l’argent des salariés ! Je le soulignais tout à l’heure, il faut cependant le rappeler : finalement, les exonérations que vous consentez, vous les prenez directement dans une poche, mais qui n’est pas la vôtre. C’est l’argent des salariés eux-mêmes que vous donnez aux employeurs !

Je regrette par exemple que votre gouvernement se refuse à faire adopter par le Parlement les mesures nécessaires pour faire cesser le contournement de la législation qui consiste à accorder des primes ou des treizièmes mois aux salariés pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression, que nous entendons soumettre au vote par scrutin public.

Ah oui !

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble que Mme David n’était pas encore membre de la commission des affaires sociales lorsque nous avons examiné le projet de loi organique qui a créé l’annexe B à la loi de financement de la sécurité sociale. Si vous aviez alors été des nôtres, madame David, ou si votre groupe vous avait bien informée, vous auriez tenu compte en rédigeant votre amendement du fait que cette annexe B est prévue dans les textes et qu’elle est obligatoire : on ne peut pas supprimer l’annexe B. J’aurais mieux compris que Mme Le Texier et vous fassiez des contre-propositions à travers un amendement qui l’aurait reprise, mais sur la base de projections différentes.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est tenu de faire des projections. Que vous les considériez comme trop optimistes, pourquoi pas ? Je me permets néanmoins de vous indiquer qu’elles ne sont ni trop optimistes ni trop pessimistes en ce qui concerne la croissance. Je ne serai peut-être pas aussi affirmatif à propos de la progression de la masse salariale, puisque j’ai moi-même déjà émis des réserves sur le taux de 5 % qui est prévu. Nous verrons bien – en espérant qu’il ne sera pas trop tard lorsque nous serons amenés à le constater – si cette augmentation est effectivement au rendez-vous.

J’en reviens au taux de croissance. L’annexe B prévoit qu’il sera de 0, 75 % pour l’exercice 2010. Le Premier ministre lui-même a récemment annoncé qu’on pouvait le revoir à la hausse et qu’il se rapprocherait plutôt de 1 % ou 1, 5 %.

Fonder ses prévisions sur un taux de croissance de l’ordre de 0, 75 % alors qu’il sera probablement de 1, 5 %, on ne peut pas dire que ce soit, de la part du Gouvernement, la marque d’un optimisme débridé ! C’est au contraire le signe qu’il a été particulièrement prudent. Il n’y a que sur la progression de la masse salariale qu’il s’est peut-être montré présomptueux ; l’avenir nous le dira.

De là cependant à proposer la suppression pure et simple de l’annexe B, vous comprendrez que le rapporteur ne puisse pas vous suivre et que, au nom de la commission des affaires sociales, il émette un avis défavorable sur les amendements identiques n° 69 et 259 et invite la majorité de la Haute Assemblée à bien vouloir le suivre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 9 est effectivement absolument obligatoire, on ne peut pas déroger. J’aurais compris que l’opposition nous présente en quelque sorte un « contre-article », construit sur d’autres chiffres, mais sa suppression n’a évidemment aucun sens.

Je veux en revenir au débat qu’a entamé le rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le scénario que nous vous proposons pour 2010 repose sur une hypothèse de croissance de 0, 75 %, qui est vraiment une hypothèse plus que réaliste, au point que certains la jugent peut-être même trop pessimiste : si l’on peut lui adresser un reproche, c’est sans doute celui-là !

À partir de 2011, le tableau vous propose une progression du PIB de 2, 5 % par an, parce que nous anticipons un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés entre 2008 et 2010.

Après une crise comme celle que nous traversons, monsieur le rapporteur général, la masse salariale connaîtra inévitablement un ressaut. Je rappelle que, durant la période 1997-2008, sa croissance a été en moyenne de 4, 1 % par an, souvent supérieure à celle du PIB en valeur.

C’est exact !

Pendant deux ans seulement !

Durant la même période, le PIB a en effet évolué de 3, 85 %. Or, en 2009 et 2010, nous avons un décrochage important entre masse salariale et PIB, décrochage qui devrait être progressivement résorbé. Une augmentation de la masse salariale de 5 % en 2011, cela ne représente qu’une progression de 2, 6 % par rapport à la masse salariale de 2008, compte tenu des chutes brutales en 2009 et 2010. Parallèlement, le PIB progresserait quant à lui d’environ 5 % entre 2008 et 2011. Cet écart vous montre que notre hypothèse de masse salariale est tout à fait crédible puisqu’elle résulte d’un effet de rattrapage et de décrochage par rapport au PIB.

Vous constatez que, même avec ces hypothèses d’une masse salariale augmentant de 5 % et d’un ONDAM progressant de 3 %, les conséquences de la crise sont bien évidemment durables. Il ne sert à rien de nier les faits et de décider simplement de ne pas adopter cet article en espérant que cela changera la réalité : c’est tout simplement impossible !

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 69 et 259.

Très bien !

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 69 et 259.

Monsieur le rapporteur général, vous n’avez sans doute pas bien lu notre amendement : il ne vise pas à supprimer l’annexe B, il tend à supprimer l’article 9.

Je vous donne lecture de cet article : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2010-2013), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ».

Nous proposons de supprimer cet article parce qu’il fait référence à un rapport que nous ne souhaitons pas adopter, mais nous ne demandons pas de supprimer l’annexe B : vous le rappeliez, sa présence est constitutionnelle. En revanche, nous ne sommes pas d’accord avec le rapport que vous proposez d’adopter, qui figure à cette annexe B.

Pour ce qui est de la masse salariale, je persiste à dire que l’augmentation de 5 % prévue pour 2011 est plus que volontariste. Quant à la progression de 4, 1 % que vous avez évoquée, madame la ministre, je vous rappelle qu’elle n’a eu lieu que deux ans de suite – deux ans seulement ! – et que, lorsque ce taux a été atteint, chacun s’accordait déjà à dire que c’était un chiffre exceptionnel.

Une augmentation de 5 %, ma foi, je ne demande pas mieux, car cela signifierait que l’ensemble des salariés qui ont perdu leur emploi ces derniers mois, ces dernières années, en retrouveraient un. Encore faut-il que ce ne soient pas des contrats aidés ou des contrats précaires, qui, eux, apporteront des exonérations de cotisations patronales : pour le coup, l’augmentation des ressources de notre système de santé sera franchement bien entamée !

Supprimer l’article 9, c’est supprimer l’annexe B !

Mais non !

Non, c’est l’approbation du rapport !

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

Madame David, puisque nos deux amendements sont identiques, je vous propose, si vous en êtes d’accord, qu’ils soient mis ensemble aux voix par scrutin public.

Cela étant, je voudrais tout de même dire un mot en réponse à l’argumentation très ambiguë, comme toujours, de Mme la ministre.

En ce qui concerne la masse salariale, prévoir une augmentation de 5 %, c’est déraisonnable, madame la ministre ! Je ne dirai pas que c’est mensonger, parce que j’ai quand même du respect pour vous.

J’aime le « quand même » !

Vous prenez comme exemple – c’est cela qui est critiquable – la masse salariale entre 1997 et 2002 sous le gouvernement Jospin. Mais à l’époque, souvenez-vous, nous avons créé un million d’emplois : vous n’êtes pas dans cette ligne.

Souvenez-vous aussi, madame la ministre, M. Lionel Jospin, dont le ministre de l’économie et des finances était M. Dominique Strauss-Kahn, a créé un certain nombre d’emplois qui se sont transformés ensuite en emplois définitifs, je veux parler des emplois-jeunes.

Vous faites semblant de ne pas écouter, madame la ministre, mais vous écoutez de l’oreille droite, qui est d’ailleurs la meilleure chez vous…

Madame la ministre, comparaison n’est pas raison !

Prévoir une progression de la masse salariale de 5 % n’est pas réaliste, vous le savez bien. Nous ne pouvons y souscrire. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Ce n’est pas possible, on ne peut pas le supprimer !

La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

Allez, Jacky !

Je souhaite mettre l’accent sur l’ONDAM – nous sommes bien dans le cœur du sujet –, et plus particulièrement sur l’ONDAM relatif aux hôpitaux, j’en ai déjà fait état cet après-midi en présence de votre collègue Éric Woerth.

Selon la Fédération hospitalière de France, l’ONDAM devrait augmenter de 3, 56 %. Comme je l’ai déjà dit aussi, la Fédération hospitalière de France, c’est le délégué général, un ancien directeur de la DHOS, inspecteur général des affaires sociales, le président, jusqu’à une date récente puisque vous venez de le nommer responsable de l’ARS de la région d’Île-de-France, personnes honorables, entourées de spécialistes. Ils nous disent que pour faire quelque chose de correct, à activité constante, à périmètre constant, il faut une progression de 3, 56 %. Voilà une proposition concrète ! Or vous nous proposez 3 %, et ce sur plusieurs années.

On est toujours à la recherche du Graal, de la meilleure organisation possible. C’était le cas pour les ARH, ce sera maintenant l’une des principales tâches des ARS. Je veux bien concéder qu’on peut toujours avoir plus d’efficience. Si on faisait des audits au Sénat, on aurait sans doute aussi plus d’efficience et nous ne travaillerions pas jusqu’à des heures indues… Mais le véritable problème…

Madame, je ne sais pas si vous m’écoutez de l’oreille droite ou de l’oreille gauche

M. Nicolas About. Des deux !

… mais ce que je dis est tout de même important.

Le noyau dur des budgets d’exploitation des hôpitaux, c’est la masse salariale, qui représente 66 % à 70 % des dépenses. Il y a deux paramètres pour faire évoluer cette masse salariale, il faut nous dire sur lequel vous allez jouer.

Le premier, c’est les salaires. Allez-vous diminuer les salaires des médecins, des soignants ou du personnel autre que le personnel médical ou paramédical ? Dites-le d’une manière très claire !

Le second paramètre, c’est le nombre d’agents dans les établissements. Y a-t-il trop d’agents, de médecins et de non-médecins dans les hôpitaux ?

Il y en a 20 000 de trop, nous dit-on !

Et, si oui, dites-nous lesquels et où !

Je viens de lire encore récemment les travaux du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’AP-HP de Paris, dans lesquels on voit effectivement que le personnel est en souffrance. On parle même de suicides. Il se passe des choses graves. Allez-vous obliger les infirmières à travailler plus vite pour que les protocoles de soins soient administrés plus rapidement ? Allez-vous supprimer la prévention des escarres par les aides-soignantes afin de gagner du temps ? Les agents de services hospitaliers, les ASH – leur nom va changer dans quelque temps : on les appellera autrement mais ils feront toujours la même chose –, devront-ils passer moins de temps à décontaminer les blocs opératoires et les chambres ?

Qu’allez-vous mettre en œuvre pour faire baisser cette masse salariale ? Dites-le nous. Voulez-vous diminuer les salaires ou réduire le nombre d’agents ?

Fermer les hôpitaux !

La parole est à Mme la ministre.

M. Le Menn a lancé un débat qui n’a que peu de rapport avec le premier tableau de l’annexe B, mais il pose une question de fond à laquelle je souhaite répondre complètement.

Très bien !

La France est le pays qui a les dépenses hospitalières les plus élevées par habitant, avec le maillage hospitalier le plus serré : je considère que c’est une chance. Nous augmentons les dépenses hospitalières – l’ONDAM médico-social étant un peu plus élevé que la moyenne de l’ONDAM – de 2, 8 % alors que notre prévision de croissance est de 0, 75 %. Et encore contestez-vous cette prévision de croissance, qui vous paraît trop élevée… Je me permets de le signaler, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons décidé d’investir dans notre santé.

Je comprends la Fédération hospitalière de France, qui vient évidemment auprès du Gouvernement pour plaider pour le taux d’augmentation le plus élevé possible. Nous sommes dans un jeu, dans une posture que nous connaissons bien.

Je veux tout de même insister sur l’effort que nous faisons et j’affirme que cela est tout à fait compatible avec le fait que le tissu hospitalier, en particulier le tissu hospitalier public, puisse assurer son rôle.

Monsieur Le Menn, vous vous référez sans cesse au rapport de la Cour des comptes depuis le début de cette discussion. Acceptez les attendus du dernier rapport de la Cour des comptes sur l’hôpital ! Que dit-il ? Je vais vous redonner les chiffres.

On les connaît, les chiffres !

Pour 5 000 actes d’anesthésie, …

Répondez à ma question précise concernant la masse salariale !

… nous passons de quatre à trente-quatre infirmières-anesthésistes. En pneumologie, nous passons de un médecin par lit à dix médecins par lit.

Alors, diminuez les effectifs et notamment le nombre de médecins !

Il faut accélérer la convergence !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Quant à la moyenne des actes chirurgicaux effectués par les chirurgiens, elle se situe à 246 par an, c’est-à-dire même pas un acte par jour. Ce sont les chiffres de la Cour des comptes !

Vivement la convergence !

Par conséquent, il y a des marges d’efficience.

Par ailleurs, depuis 1999, le personnel a augmenté de 11, 4 % dans l’hôpital public…

Et alors ?

… et, l’année dernière encore, l’effectif global payé par l’assurance maladie dans l’hôpital et sa périphérie a augmenté de 25 000 agents et, au cœur de l’hôpital, de 5 000 agents. C’est ça, la réalité !

La réalité, c’est ce que l’on vient de voir : il n’y a pas assez d’heures supplémentaires qui sont payées !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Le Menn, il y a des marges d’efficacité et d’efficience à gagner avant d’aller piquer dans la poche de nos concitoyens et d’entamer leur pouvoir d’achat !

Vivement la convergence !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 69 et 259.

Je suis saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 66 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 200, présenté par Mmes Alquier, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 13, annexe B

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net.

La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin.

Le présent amendement concerne l’annexe B. Bien que notre volonté soit de supprimer l’article 9, nous proposons, par cet amendement, d’attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des retraités agriculteurs.

La prise en charge des personnes retraitées fait partie de la solidarité intergénérationnelle grâce au système des retraites par répartition.

Le système actuel est remis en cause par les restrictions budgétaires dans un contexte de vieillissement de la population. Le secteur agricole le subit d’autant plus durement que les pensions des non-salariés agricoles sont en moyenne très faibles.

Cette situation a indéniablement une incidence non négligeable sur la démographie agricole en incitant les cédants à vendre leur exploitation à des prix élevés pour compléter leur petite retraite.

Or le système des retraites par répartition devrait permettre d’atteindre une pension minimale nécessaire à une vie décente.

En effet, la loi de 2003 portant réforme des retraites a inscrit pour les salariés, sous certaines conditions, l’objectif d’une pension de retraite au moins égale à 85 % du SMIC net en 2008.

Dan un souci d’équité entre retraités, le même objectif doit donc être inscrit pour les non-salariés agricoles. Près de 90 % des monopensionnés n’atteignaient pas 85 % du SMIC net en 2007.

Aussi, dans cette logique, les coefficients d’adaptation ne doivent pas s’appliquer tant que la retraite n’atteint pas 85 % du SMIC net.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous comprenons le souci de notre collègue Michèle San Vicente-Baudrin et nous partageons l’idée selon laquelle il faut améliorer les retraites des salariés non agricoles, notamment les plus faibles d’entre elles.

Le Président de la République avait annoncé une revalorisation de 25 % des retraites les plus basses, à raison de 5 % par an, …

C’est le minimum !

… une décision mise en œuvre dans chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les engagements qu’il a pris sont donc tenus.

Quant à considérer qu’une disposition de cette nature doit figurer dans l’annexe B, je reste très dubitatif. Après une analyse juridique, il nous est apparu que cet amendement n’a pas sa place ici, l’annexe B ayant vocation à tracer les trajectoires et à les expliquer.

J’estime donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel, ma chère collègue. Au bénéfice des réponses complémentaires que va vous apporter Mme la ministre, peut-être pourriez-vous accepter de le retirer ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vient de le souligner M. le rapporteur général, cet amendement n’a effectivement pas sa place dans ce cadre. Certes, il s’agit d’un amendement sympathique, mais il faut considérer la question dans sa globalité. Vous parlez, madame la sénatrice, des non-salariés agricoles.

Il faut avoir une approche globale, en considérant non seulement les prestations versées par le régime de base mais également celles qui sont versées par le régime obligatoire. Or, pour ce qui concerne les agriculteurs, les cotisations au régime complémentaire sont très faibles : 2, 97 %, contre 7, 5 % pour les salariés. Il faudrait donc élaborer des propositions qui tiennent compte également de cela. Il ne faut pas simplement dire que l’on va augmenter les retraites agricoles, il faut bien sûr préciser avec quelles cotisations on va le faire, même si c’est un peu moins confortable.

Quoi qu’il en soit, j’indique que le Gouvernement a beaucoup fait pour la revalorisation des retraites agricoles, en prenant notamment trois mesures importantes : le relèvement du plafond des pensions à partir duquel les agriculteurs peuvent bénéficier d’une majoration de retraite, la retraite des conjoints collaborateurs et les pensions de réversion.

Pour des raisons de forme et de fond, le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La pension de réversion, c’est 450 euros !

C’est scandaleux ! C’est l’aumône !

Je mets aux voix l'amendement n° 200.

Je mets aux voix l'article 9 et l’annexe B.

Je rappelle que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 9 ont été examinés précédemment en priorité.

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

L’article 10 institue une contribution de 0, 94 % assise sur le chiffre d’affaires des organismes d’assurance complémentaire de santé, soit 280 millions d’euros, et ce pour la seule année 2010.

Avec habilité, cette mesure a été décidée avec plus ou moins de concertation, dixit les complémentaires santé. Ces dernières avaient fait part de leur accord avec l’État pour financer, au côté de l’assurance maladie, l’achat de doses de vaccins contre la grippe A pour un montant estimé à 213 millions d’euros. Or vous ajoutez 67 millions d’euros à leur charge !

Cet article précise le caractère spécifique du prélèvement pour l’année 2010. Mais cela devient une habitude, puisque, en 2009, la somme concernée s’élevait à un milliard d’euros ! On peut comprendre le principe de ponctionner les mutuelles, dans la mesure où un certain nombre de décisions prises dans le cadre de la sécurité sociale ont « profité » aux assurances complémentaires. Cela dit, si on n’augmentait pas la taxe qui les affecte, les mutuelles aurait pu abaisser le montant de la cotisation de leurs adhérents ou, tout au moins, modérer les augmentations, qui ont été assez sensibles ces dernières années. Elles devraient se situer dans une fourchette comprise entre 4 % et 7 % en 2010 !

Madame la ministre, vous avez longtemps justifié la taxation des mutuelles complémentaires par le fait que celles-ci avaient accumulé des excédents non négligeables. Curieusement, vous taisez, en revanche, les excédents – ou plutôt les profits ! – des laboratoires pharmaceutiques.

Pourtant, en 2009, les laboratoires pharmaceutiques devraient afficher une croissance annuelle record à deux chiffres. Le secteur devrait réaliser un chiffre d’affaires supplémentaire de plus de 14 milliards d’euros à l’horizon 2012 grâce à l’épidémie de grippe A. Vous créez donc une taxation à deux vitesses, et qui, proportionnellement, pèsera plus sur les assurés sociaux adhérant à des mutuelles que sur les actionnaires !

Votre obsession, c’est la baisse des prélèvements obligatoires ! Or le paiement des cotisations à une mutuelle ou à un système de santé assurantiel représente aussi une baisse de pouvoir d’achat pour les Français. Finalement, vous opérez simplement un transfert. Il s’agit d’un choix politique, à vous de l’assumer !

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 260 est présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 507 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l’amendement n° 260.

Par cet amendement, nous entendons supprimer l’article 10 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui prévoit la création d’une contribution exceptionnelle des organismes d’assurance maladie complémentaire, que vous justifiez, d’une part, par la pandémie grippale et, d’autre part, par la participation habituelle des mutuelles complémentaires à la politique de prévention grippale. Cette participation passe habituellement par une prise en charge des remboursements des mutuelles à hauteur de 35 %.

Pour notre part, nous sommes opposés à une telle participation, car, de toute évidence, elle dépasse largement le cadre habituel de la participation des organismes complémentaires. Ceux-ci n’ont pas été sollicités par le Gouvernement quand il s’est agi de commander en très grande quantité des doses de vaccins, qui ne seront peut-être pas tous utilisées. Il aurait pourtant été logique que ces organismes, qui participent pour plus d’un tiers au financement de la politique vaccinale de notre pays, soient associés au dispositif.

Au-delà, le groupe CRC-SPG considère que cette contribution exceptionnelle n’est, en fait, que la poursuite de la mesure exceptionnelle de mise à contribution des mutuelles complémentaires au financement de la sécurité sociale prévue l’année dernière. Certes, vous m’objecterez que je fais un raccourci, mais la ponction sera à peu près équivalente.

Ainsi, année après année, vous entendez continuer, sous de faux prétextes, la ponction des mutuelles. Il faut dire que les excédents dont elles disposent constituent, à vos yeux, les ressources que vous attendez et qui sont presque à disposition. Mais, là encore, les sommes que vous ponctionnez sur les mutuelles ne vous appartiennent pas ; elles appartiennent aux mutualistes, c'est-à-dire aux salariés.

Ce sont d’ailleurs ces mêmes salariés qui auront, demain, à subir les contrecoups de cette mesure, puisque les mutuelles seront obligées d’augmenter leurs cotisations, dans une fourchette comprise entre 5 % à 7 % environ, pour respecter les règles prudentielles qui leur sont imposées et pour leur permettre de jouer un rôle majeur dans notre pays.

Avec cet article 10, vous avez toujours, madame la ministre, la même volonté de créer une certaine confusion entre organisme de base et organismes complémentaires, entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire, une confusion qui sert votre politique de transferts des dépenses de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires.

Il n’est d’ailleurs pas innocent que la première mesure de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 concernant les dispositions relatives aux recettes du régime obligatoire de base soit précisément cette taxe additionnelle sur les mutuelles. Cela ne nous semble pas être une mesure de bonne gestion.

Nous refusons que ne cessent de se développer les transferts vers les organismes complémentaires, car nous savons que, ce seront, au final, nos concitoyens qui n’ont ni CMU, la couverture maladie universelle, ni CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire, ni la capacité financière de s’offrir une mutuelle complémentaire qui en seront les victimes.

C’est pourquoi nous ne pouvons accepter cette mesure.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 507.

On pourrait penser que le Gouvernement rejoint les préoccupations de M. Fischer, mais il n’en est rien !

Ah !

Certes, la finalité de ces amendements identiques est la même, à savoir supprimer l’article 10 de ce projet de loi, mais les motivations qui les sous-tendent sont différentes.

Le Gouvernement propose ici non pas évidemment, contrairement à M. Fischer, la suppression de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie, mais une mesure de coordination.

J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer longuement ce matin l’architecture globale du système et la nécessité, que vous n’avez d’ailleurs pas remise en cause dans votre argumentation, monsieur Fischer, de faire participer, de manière légitime, les organismes complémentaires à cette campagne de santé publique.

Si quand même !

Dès lors que l’EPRUS, l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, finance l’acquisition des vaccins, le Gouvernement et les organismes d’assurance maladie complémentaire ont souhaité affecter cette contribution exceptionnelle à l’établissement plutôt qu’à l’assurance maladie. Cette mesure de réaffectation doit intervenir lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 ; un amendement a d’ailleurs été déposé en ce sens à l'Assemblée nationale, car c’eût été un cavalier social que de le déposer dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il convient donc de supprimer cet article 10 qui sera réintroduit dans le projet de loi de finances, au profit de l’EPRUS, cette fois.

En définitive, le financement de la préparation à la pandémie respectera un équilibre des financements entre l’État et l’assurance maladie, et selon le système de la parité tel qu’elle a été définie dans les textes. Le financement de cette campagne est équilibré entre ces deux partenaires, dont les compétences sont utilisées à bon escient.

Quel est l’avis de la commission ?

Je précise à nos collègues qui nous ont rejoints cet après-midi que le Gouvernement a présenté ce matin, à l’article 6, un amendement qui justifiait l’amendement de cohérence et de conséquence que Mme la ministre vient de présenter et qui tend à supprimer l’article 10.

J’avais alors fait valoir que la commission des affaires sociales n’était pas favorable à la suppression de l’article 10, au motif qu’elle souhaitait le maintien de la rédaction initiale de cet article, telle qu’elle avait été prévue par le Gouvernement et que l'Assemblée nationale n’a d’ailleurs pas remise en cause.

Aussi, en cet instant, par cohérence avec le vote que vous avez émis ce matin, mes chers collègues, suivant en cela très largement l’avis de la commission, je vous demande de ne pas voter ces deux amendements de suppression, qui ont d’ailleurs été déposés pour des motivations tout à fait différentes. À cet égard, je tiens d’ailleurs à remercier Mme la ministre d’avoir eu l’honnêteté intellectuelle de le préciser.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Sans vouloir allonger la discussion puisque le rapporteur général vient de donner la position de la commission des affaires sociales, je souhaite, puisque nous étions associés dans le débat ce matin, indiquer que la commission des finances s’oppose également, par cohérence et par voie de conséquence, à ces amendements, même s’ils n’ont pas les mêmes justifications.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Par cohérence avec le vote que j’ai émis ce matin, et même si ce n’est pas le même que celui de la commission des affaires sociales, je voterai l’amendement de suppression du Gouvernement et aussi celui du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, car c’est la première fois que j’entends ce groupe évoquer le problème des mutuelles et le fait que l’argent des mutuelles appartient aux mutualistes.

Oh, la mauvaise foi !

C’est donc avec plaisir, monsieur Guy Fischer, que je voterai votre amendement et celui de Mme la ministre qui a la même conséquence.

J’ai, moi aussi, été sollicitée par l’UNOCAM, qui souhaite que les sommes soient affectées à l’EPRUS.

Je vais mettre aux voix séparément ces deux amendements qui n’ont d’identique que la suppression.

Je mets aux voix l'amendement n° 260.

Je mets aux voix l'amendement n° 507.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je n’aurai qu’un seul mot : bravo !

C’est très subtil !

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 234 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 261 est présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 234.

Je pensais qu’il allait devenir sans objet, mais je constate que ce n’est pas le cas !

L’UNOCAM avait donné son accord pour la participation financière de ses membres à l’achat de 94 millions de doses de vaccins contre la grippe A/H1N1 pour un montant estimé, à l’époque, à 870 millions d’euros. Or la dépense effective de l’EPRUS s’est élevée à 712 millions d’euros.

Par conséquent, nous demandons que la contribution financière des complémentaires soit ajustée à la baisse, et donc que le taux de participation soit ramené à hauteur de 0, 73 %, pour un montant total de 230 millions d’euros.

Madame la ministre, le plan de vaccination que vous proposez aujourd’hui dans les écoles, les entreprises, etc. a été conçu sur l’idée d’un virus dangereux. Jusqu’à maintenant, force est de constater que nous avons eu plutôt de la chance.

À l’heure actuelle, si le virus n’est certes pas inoffensif, il ne semble pas aussi dangereux qu’on le disait. Il s’annonce cependant très contagieux. En conséquence, notre action doit être de le gérer et non de le faire disparaître. Ce qu’il nous faut, c’est de la souplesse.

Or le discours du Gouvernement est partiel, confus et parfois imprécis. Nous avons très peu d’informations sur la crise sanitaire en tant que telle. Votre plan de communication est tantôt apocalyptique, tantôt minimisant. Tout le monde a en tête la canicule de 2003. Mais gardons les pieds sur terre. Combien de personnes sont aujourd’hui décédées à cause de la grippe A ? Une trentaine au maximum. Elle n’est pas plus grave que la grippe normale, dont les épidémies sont aussi parfois très agressives pour les personnes qui ont des problèmes de santé.

Il faut bien comprendre que la pandémie A/H1N1 aura certainement de faibles conséquences sur la plupart des Français, mais qu’elle sera plus grave sur des personnes à risque. Les personnes en bonne santé, dans la force de l’âge, seront peut-être malades deux ou trois jours. Certes, ce n’est jamais agréable, mais ce n’est pas dramatique. En revanche, les conséquences pourraient être très importantes pour une femme enceinte, par exemple.

À cet égard, ce vaccin n’est ni utile, ni nécessaire pour tout le monde. Il faut vacciner en premier lieu les populations les plus exposées – enfants, personnels de santé, personnes touchées par des maladies chroniques, personnes âgées... –, mais il n’est ni nécessaire, ni souhaitable de vacciner l’intégralité de la population.

Premièrement, cette solution est très coûteuse économiquement. Deuxièmement, tout acte médical doit être réalisé quand le besoin est réel. Vouloir vacciner toute la population serait plus contre-productif qu’efficace. Nous regrettons ainsi cet achat quasi industriel par l’État.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 261.

Comme vous le savez, les organismes d’assurance maladie complémentaire ont consenti à l’instauration de ce que nous considérons être une taxe supplémentaire, mais que vous nommez pudiquement « contribution exceptionnelle ».

Pour les organismes d’assurance maladie complémentaire, il s’agissait, dans les faits, de poursuivre la participation à la politique vaccinale et de prévention en matière grippale.

Le ministère de la santé a donc acheté 94 millions de doses de vaccins pour un montant total de 712 millions d’euros, toutes taxes comprises. Or la contribution des organismes d’assurance maladie complémentaire, qui correspond à leur prise en charge habituelle de 35 %, a été calculée sur une facture globale de 870 millions d’euros.

Il résulte de cette situation un décalage financier important. En effet, si, au final, on ne révisait pas à la baisse la contribution des organismes d’assurance maladie complémentaire, la contribution prévue dans cet article excéderait de beaucoup la participation qui devrait logiquement être la leur.

C’est pourquoi nous proposons de baisser le taux de la contribution à 0, 73 %, afin d’ajuster ce taux et de ne pas demander à ces organismes de contribuer plus qu’ils ne le devraient.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends tout à fait la démarche qui a été engagée par nos collègues après les annonces qui ont été faites, et notamment l’adoption ce matin d’un amendement à l’article 6 tendant à réviser à la baisse le montant de la contribution.

Effectivement, les 94 millions de doses ne seront pas utilisées en totalité, une partie d’entre elles, 9 millions je crois, devant faire l’objet d’un don à l’OMS. Au bout du compte, nous nous acheminons peut-être, pour au moins une partie de la population, vers une seule injection au lieu de deux.

Il faudra sans doute, à un moment donné, refaire le point. Il appartiendra au Gouvernement de le signaler. C’est pourquoi, au sein de la commission des affaires sociales, nous avions considéré à propos de cet amendement qu’il fallait entendre le Gouvernement sur ses intentions, des éléments nouveaux étant intervenus entre l’examen du texte en commission et l’examen des amendements et leur discussion en séance publique.

A priori, il apparaît donc cohérent et logique de refaire le point en fonction de la consommation réelle de vaccins pour ajuster la contribution de l’UNOCAM, sauf à considérer que le forfait qui a été négocié l’a été d’une manière définitive et qu’il n’y a donc pas lieu d’en rediscuter pour des raisons qui nous seront peut-être expliquées dans un instant.

Lorsque j’ai procédé à l’audition de l’UNOCAM et de la Mutualité, j’ai reconnu que la contribution exceptionnelle qui était sollicitée auprès des complémentaires au titre de la pandémie grippale n’avait pas vocation à se transformer en une contribution pérenne s’ajoutant à celle de l’année dernière, d’un montant de 1 milliard d’euros. En effet, dans mon esprit, cela ne doit pas du tout fonctionner de cette façon.

La seule garantie que recherchait l’UNOCAM, c’était de s’assurer que la contribution aurait un caractère exceptionnel. C’est uniquement pour cela qu’elle souhaitait le versement à l’EPRUS et non à la CNAM. Ce n’était pas du tout pour diminuer d’autant son concours à la CNAM.

Voilà pourquoi nous avons fait adopter l’amendement ce matin et maintenu, voilà encore quelques instants, les dispositions de l’article 10.

Sur ce point, nous allons entendre le Gouvernement. S’il considère qu’il n’y a pas lieu pour le moment de changer les chiffres, nous ne les changerons pas et nous ferons le point le moment venu, quand le Gouvernement le souhaitera.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements me permettent de resituer le débat et de vous donner un certain nombre d’éléments, non seulement chiffrés, mais aussi de santé publique. C’est d’autant moins interdit que la politique de financement est aussi destinée à mener une politique de santé publique !

Monsieur Cazeau, votre schéma sur la pandémie grippale A/H1N1 ne correspond pas à ce que disent les médecins. Il concerne davantage la grippe saisonnière, pour laquelle il est vrai que l’on peut avoir une politique ciblée sur les populations dites « à risque ».

On sait, par exemple, que 95 % des décès – entre 2 000 et 6 000 par an – surviennent chez les personnes âgées de plus de 65 ans. Les proportions sont les mêmes pour les malades à risque touchés par les formes sévères de grippe saisonnière.

Ce n’est absolument pas le cas de la pandémie grippale A/H1N1. Nous avons maintenant un recul suffisamment important pour être formels sur ce sujet.

Aux États-Unis, plus de 4 000 décès ont été enregistrés et les évaluations du Center for Disease Control and Prevention d’Atlanta vont même jusqu’à 6 000.

Sur ces 4 000 décès, 540 enfants sont concernés. C’est un taux inimaginable dans le cas de la grippe saisonnière, où l’on ne dénombre quasiment pas de décès d’enfants !

Sont également concernées par les décès 40 % de personnes qui n’ont aucun facteur de risque. Là encore, ce n’est absolument pas le cas dans la grippe saisonnière.

Monsieur Cazeau, ce sont ces éléments qui nous amènent à proposer la vaccination à l’ensemble de la population. Contrairement à la grippe saisonnière, nous ne pouvons pas nous limiter à certaines catégories, sauf à faire un choix, inacceptable sur le plan éthique, entre ceux qui seront vaccinés et ceux qui ne le seront pas, bien qu’ils aient le même risque d’avoir la grippe A/H1N1 !

Vous êtes médecin, monsieur Cazeau. Allez dans les services de réanimation où l’on traite les petits enfants et les femmes enceintes contre la grippe A/H1N1. Les formes fulminantes de cette grippe, qui entraînent une destruction du parenchyme pulmonaire, sont irrémédiables. C’est impressionnant !

Un certain nombre de réanimateurs s’interrogent même sur la nécessité d’avoir des appareils de réanimation sophistiqués embarqués, car ils ont parfois à peine le temps d’amener les malades jusqu’aux services de réanimation. Cela ne se produit nullement dans les cas de grippe saisonnière !

Ces typologies tout à fait hors normes ne se rencontrent pas avec la grippe saisonnière. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les réanimateurs et les spécialistes. Je vous rends attentifs, mesdames, messieurs les sénateurs, aux publications réalisées sur ce sujet par les meilleurs spécialistes.

Absolument !

Si vous pouvez refuser de croire un ministre de la santé, vous ne pouvez rejeter purement et simplement les analyses des spécialistes de la grippe A/H1N1.

Face à un tel constat, monsieur Cazeau, comment pourrais-je désigner des populations à risque ? Comment mener la politique de santé publique que vous préconisez ? Dans ce cas, elle n’aurait pas de sens !

Cette vaccination sera donc proposée à ceux qui le souhaitent. Pour le moment, la question du rappel n’a pas encore été résolue par les autorités sanitaires. L’immunité acquise après la première injection est importante ; mais est-elle durable ? Dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché, l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments n’a pas tranché. Elle a besoin d’un peu plus de recul pour décider si une seule injection suffit. Les médecins et les experts nous disent toutefois que les enfants de moins de dix ans devraient recevoir deux injections.

Au moment où nous discutons, il n’est donc pas question de tirer des plans sur la comète, alors que les autorités sanitaires n’ont pas encore pris leur décision. Ce serait totalement extravagant !

La livraison des vaccins devant normalement s’étaler dans le temps, et ce jusqu’au mois de janvier, la campagne de vaccination durera plusieurs semaines, à peu près jusqu’à la fin du mois de février, ce qui suppose de déterminer un ordre de priorité, pour pouvoir vacciner les populations les plus fragiles le plus vite possible.

Sur les indications du comité technique des vaccinations puis du Haut conseil de la santé publique, nous avons donc établi un ordre de priorité. La vaccination a ainsi débuté pour les personnes les plus fragiles, les professionnels de santé et l’entourage des nourrissons, lesquels ne pourront pas être vaccinés.

Telle est la politique de santé publique que nous menons. Elle est uniquement fondée sur une expertise scientifique et médicale.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’ai soigné dans ma vie suffisamment de grippes, …

Pas celle-là ! Jamais !

Si ! Je pense notamment au virus de Hongkong ou à d’autres, qui passaient pour aussi dangereux. Ils l’ont d’ailleurs été, faisant de nombreux morts.

Je me souviens également de la grippe de 1970 : les trois quarts des gens, dans les villes et les villages, étaient cloués au lit !

Madame la ministre, vous venez de caricaturer quelque peu mes propos. Je vous l’ai dit, j’inclus moi-même les femmes enceintes et les enfants dans les populations à risque. Relisez ce que j’ai dit tout à l’heure !

D’un côté, vous nous dites que, du fait de la progressivité dans la mise en œuvre des vaccins, vous allez définir les personnes à risque ; de l’autre, vous affirmez qu’il n’est pas possible de procéder ainsi. Or les vaccins ne peuvent se fabriquer à la pelle du jour au lendemain ! Vous avez donc l’obligation de procéder à une sélection.

En décembre et janvier, vous commencerez par faire vacciner les adultes à risque, les femmes enceintes et les enfants. Très bien ! C’est exactement ce que je vous ai dit ! À la fin du mois de janvier, vous aurez pratiquement épuisé vos stocks de vaccins, alors qu’une grande partie de la population française n’aura pu en bénéficier, surtout si deux injections sont, finalement, nécessaires.

À ce sujet, vous affirmez avoir du recul, mais, vous l’avez vous-même reconnu, des incertitudes subsistent. Nous sommes à la mi-novembre, et vous ne pouvez pas nous dire s’il faudra avoir recours à une ou à deux injections, ce qui prouve que le vaccin peut soulever certaines questions. Or, je peux vous le dire, tel est bien le cas.

Je ne suis pas contre la vaccination, notamment antigrippale, puisque, tout au long de ma carrière, je l’ai faite et préconisée. Aujourd’hui, on a tellement affolé la population…

Non ! Franchement, elles ne sont pas affolées !

… que celle-ci – vous avez, comme moi, pris connaissance des derniers sondages – se détourne aujourd’hui du vaccin, parce qu’elle a eu l’impression de se faire endoctriner par une sorte de propagande. Est-ce la faute de la télévision, des journalistes ? Mais d’où tenaient-ils leurs informations ? Peut-être des médecins de votre entourage !

Par cette multi-information, la population, qui a pourtant l’habitude de se faire vacciner – je pense notamment aux personnes âgées et aux malades –, s’est retournée contre ce vaccin. De plus en plus de personnes qui se font faire la vaccination antigrippale habituelle, que vous dites peu dangereuse, refusent la nouvelle, car un doute subsiste dans leur esprit.

Il faut en être conscient, vous avez fait passer trop d’informations négatives sur la grippe A/H1N1. Je vous l’accorde, madame la ministre, nous ne savons pas ce qu’il en sera. Je ne suis donc pas en train de vous faire un procès, car nous aurons peut-être une pandémie incontestable en janvier et février. Mais à ce moment-là, la vaccination sera terminée : vous n’aurez plus de vaccins et vous n’aurez pas pu vacciner tout le monde, et la plupart de ceux qui auront été vaccinés n’auront eu qu’une injection s’ils devaient en avoir deux.

Accordez-nous tout de même, madame la ministre, la liberté de réfléchir au problème ! Ni vous ni les médecins qui vous entourent n’avez la science infuse !

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

Nous abordons un problème assez pointu sur le plan scientifique.

Premièrement, je n’observe pas, dans mon département, un affolement formidable des populations à l’égard de l’épidémie de grippe A/H1N1.

C’est bien cela le problème !

Faut-il s’affoler ou non ? Selon M. Cazeau, madame le ministre, vous affoleriez la population. D’après moi, au contraire, celle-ci considère que le risque n’est pas très important. Peut-être a-t-elle tort, d’ailleurs !

M. Cazeau connaît très bien la situation, puisque nous nous sommes rendus ensemble, avec MM. Vasselle et Autain, notamment, en Californie, où nous avons récolté un certain nombre d’informations. Les publications médicales sur ce sujet illustrent parfaitement ce que Mme le ministre vient de dire : elle n’a donc rien inventé. On peut retrouver ses affirmations dans toutes les publications internationales actuellement disponibles.

Il existe tout de même des éléments d’incertitude. Pour ma part, je regrette, je le dis très nettement, qu’on retombe dans l’opposition entre ceux qui sont favorables au vaccin et ceux qui ne le sont pas. Nous connaissons le lobby anti-vaccinal, notamment en ce qui concerne l’hépatite B ou la poliomyélite. Tous les vaccins se sont trouvés accusés d’un certain nombre de pathologies. M. Autain ne manquera d’ailleurs pas de revenir, au cours de cette semaine, sur l’efficacité du Gardasil. Ce lobby, qui existe depuis longtemps, a joué un rôle en qui concerne la grippe A.

Connaître le risque réel du nouveau vaccin est très difficile, puisqu’il vient d’être mis sur le marché. Toutefois, madame le ministre, vous avez à votre disposition les chiffres sur les risques de la vaccination antigrippale saisonnière. Il serait intéressant de connaître les taux de mortalité et de morbidité. Il est en effet démontré que de nombreuses vaccinations, y compris la vaccination contre la grippe, ne présentent que très peu de risques.

Par ailleurs, le problème du nombre d’injections nécessaires soulève également des interrogations au sein de la population. Vous nous l’avez dit, les scientifiques semblent désormais penser qu’une seule injection serait probablement suffisante.

Lorsque je demande aux gens s’ils ont l’intention de se faire vacciner, ils me répondent qu’ils attendent de savoir s’il faut une ou deux injections. Nos concitoyens sont donc dans l’expectative. Une réponse claire sur ce point permettrait, selon moi, d’avancer.

Concernant les éventuelles complications de la grippe A, nous avons pu les observer, voilà très peu de temps, à l’Institut Pasteur, sur une population saine, mais aussi sur des enfants, des adultes fragiles et des personnes âgées, ces dernières n’étant cependant pas très touchées jusqu’à présent.

Apportez-nous, madame le ministre, un certain nombre de précisions. Cela permettra à nos concitoyens d’adhérer à cette vaccination !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je suis désolée d’interrompre ce débat entre médecins, mais il existe des citoyens lambda qui se réjouissent de voir le Gouvernement s’occuper de ce problème, communiquer et donner des informations. En effet, finalement, c’est un problème de santé publique et le principe de précaution figure dans la Constitution. Au demeurant, si Mme le ministre n’avait pas pris ces mesures, cela lui aurait été reproché.

Elle aurait fait comme M. Mattei !

Selon moi, les dépenses effectuées sur ce poste sont parfaitement opportunes. Confions aux scientifiques la suite des opérations et allons, ou n’allons pas, nous faire vacciner ! C’est le même problème, dans nos campagnes, avec la fièvre catarrhale. Faut-il se faire vacciner ? Les tenants du bio ne le pensent pas. Ne remettons pas en cause la responsabilité individuelle !

Mme le ministre ayant fait ce qu’il fallait, nous pourrions, selon moi, passer à l’article suivant.

La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

Je redirai ce que j’ai dit ce matin. Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que toutes les personnes qui vous entourent, d’avoir pris la décision de vous atteler à la lutte contre cette pandémie. En effet, il ne convient pas d’attendre qu’un virus se soit déjà propagé dans l’ensemble du pays pour se décider à fabriquer un vaccin !

Vous avez appliqué le principe de précaution qui, je le rappelle, figure désormais dans la Constitution. Mais ce principe régit plus particulièrement les professions pharmaceutiques, qui doivent, en quelque sorte, prévoir l’avenir, afin de pouvoir agir en amont.

Nous avons la chance d’avoir une industrie pharmaceutique, à l’égard de laquelle on peut, certes, nourrir certaines critiques, monsieur Autain, mais qui, jusqu’à preuve du contraire, est tout à fait capable de bien réagir face à des situations exceptionnelles.

À preuve, la fabrication d’un vaccin nécessitant du temps, il faut que les stocks soient disponibles avant même la pandémie. Or telle est bien la situation aujourd’hui.

S’il ne faut qu’une vaccination, ceux qui auront déjà reçu la première injection auront commencé à fabriquer des anticorps. Ils n’attraperont donc pas la maladie, quoi qu’il arrive, ou bien ils l’auront de manière atténuée.

Quand on en a la capacité, dans un pays comme le nôtre, évolué, au point de vue tant social que scientifique, il faut en profiter pour être prévoyant et apporter aux concitoyens le maximum de possibilités pour éviter d’avoir une maladie comme celle-là.

On échappera à une véritable pandémie si le maximum de personnes sont vaccinées.

Oui !

Et nous avons la chance que tout soit déjà prêt.

Le vaccin a été préparé et réalisé comme tous les autres vaccins, et dieu sait que l’on en fait.

Gilbert Barbier l’a dit et je le rejoins sur ce point, une certaine catégorie de personnes sont systématiquement contre les vaccinations. Depuis Pasteur, la vaccination a montré son efficacité.

Dans ce domaine comme dans d’autres, je terminerai en vous remerciant, madame la ministre, d’avoir été prévoyante et d’avoir su faire face à vos responsabilités.

La parole est à M. François Autain.

J’aimerais d’abord dissiper une idée à laquelle mon collègue Barbier est censé avoir répondu.

Je suis un partisan forcené de la vaccination parce que j’estime que, grâce à elle, un certain nombre de maladies et de pandémies ont été définitivement éradiquées, comme la diphtérie ou la poliomyélite. La vaccination est un moyen de prévention, qui doit être utilisé à bon escient.

Je suis globalement d’accord avec Mme la ministre concernant sa description des cas graves que cette maladie est susceptible de provoquer.

La semaine dernière, nous avons constaté un problème d’accueil dans les services de réanimation en région parisienne, même si cette semaine la situation s’est un peu améliorée, c’est dire le rôle primordial que vont jouer nos hôpitaux publics !

Ces malades en détresse respiratoire ne vont pas être accueillis dans les établissements commerciaux. C’est l’hôpital public tant décrié, qui est à l’origine du déficit de la sécurité sociale, qui, comme d’habitude, comme lors de la canicule, accueillera ces cas graves.

Il ne s’agit pas d’une grippe saisonnière et ce ne sont pas les mêmes personnes qui sont atteintes, il faut le répéter. C’est la raison pour laquelle les personnes fragiles procèdent à une vaccination.

Madame la ministre, vous avez été très convaincante : tout le monde l’a compris, il y a un réel danger. Mais comment se fait-il que vous n’arriviez pas à convaincre la population et nos professionnels de santé ? Seulement 10 % des professionnels de santé acceptent aujourd’hui de se faire vacciner.

Mais ça augmente !

En ce qui concerne la population, nous ne sommes guère mieux lotis puisque, selon les sondages, environ 20 % de la population acceptent de se faire vacciner. Or, comme l’a dit notre collègue Dériot, pour que cela soit efficace, au moins 70 % de la population doivent se faire vacciner.

70 % est le chiffre le plus communément admis.

Pour que nous soyons définitivement garantis contre cette pandémie, 70 % de nos concitoyens devraient donc se faire vacciner. Vous en conviendrez, madame la ministre, on en est loin ! C’est ce qui me préoccupe. Peut-être vous y êtes-vous mal prise ?

Sûrement pas !

Les vaccinations n’ont commencé qu’aujourd’hui !

Ce n’est pas une affirmation, c’est une question : je m’interroge et je vous interroge ! Les informations ont-elles été bien diffusées ? Je n’en sais rien, mais le résultat est là.

S’agissant des vaccins, j’en ai dit quelques mots ce matin, au début, nous avons regretté le manque de transparence, en particulier concernant les contrats que vous aviez passés avec les laboratoires. Après beaucoup d’efforts, nous sommes parvenus à obtenir la communication de ces contrats. Nous nous sommes d’ailleurs demandé, en en prenant connaissance, pour quelle raison vous n’aviez pas voulu les communiquer plus tôt, même si, malheureusement, le rapport de force ne vous était pas favorable.

Selon moi, les laboratoires en ont beaucoup profité : pas de pénalités de retard et, en cas d’effets indésirables, l’État les prendra à sa charge. Ces conditions sont particulièrement favorables pour les laboratoires. Nous aurions accepté que les responsabilités soient au moins partagées, ce qui n’est pas le cas.

En ce qui concerne la participation des caisses complémentaires au financement de cette vaccination, puisque c’est l’objet de l’amendement que nous examinons, j’en ai également dit quelques mots ce matin. Ce que l’on peut vous reprocher, madame la ministre, c’est sans doute de ne pas avoir suffisamment associé l’ensemble des médecins, c’est-à-dire les médecins généralistes, et les pharmaciens. C’est peut-être une des raisons pour lesquelles la campagne que vous avez lancée a eu aussi peu d’écho auprès de la population. On aurait eu intérêt à les associer plus qu’on ne l’a fait : nous aurions peut-être obtenu un meilleur résultat.

En ce qui concerne les caisses complémentaires, la fédération des assurances privées s’est plaint parce qu’elle avait le sentiment d’avoir été mise devant le fait accompli. On lui a demandé de payer alors qu’elle aurait aimé être associée aux décisions.

Plus que jamais, il faut associer les assurances privées. Leur participation doit être considérée non comme une participation forfaitaire, mais comme une participation proportionnelle au nombre de vaccinations effectuées.

Vous dépassez le temps de parole !

C’est pourquoi je voterai l’amendement qui nous est proposé.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Permettez-moi de poser une question en tant que béotien.

Nous avons entendu beaucoup de médecins et des pharmaciens. Aussi, je voudrais me placer du point de vue du citoyen lambda.

Madame la ministre, j’aurais tendance à porter crédit à votre argumentaire, que j’ai trouvé très juste et convaincant. Cependant, lorsque la population ou nos familles nous demandent notre avis sur la vaccination, c’est très compliqué.

À la télévision et dans la presse nationale ou locale, nous voyons un débat entre médecins : certains sont pour, d’autres contre, des sommités prennent position.

On nous dit qu’il peut y avoir des risques : ce vaccin aurait été préparé hâtivement et on n’en maîtriserait pas toutes les conséquences. Beaucoup de personnes viennent me demander ce qu’elles doivent faire pour leurs enfants ou leurs parents : faut-il les vacciner et, si oui, courent-ils un risque ? Je me pose d’ailleurs la question pour ma propre mère, même si j’ai le sentiment qu’il serait préférable de la faire vacciner. Il s’agit d’un débat dans lequel personne ne peut nous éclairer.

M. Barbier a posé les questions importantes. Madame la ministre, pouvez-vous y répondre clairement ? Y a-t-il un risque ? La vaccination est-elle indispensable ? Pour ma part, j’aurais tendance à suivre le principe de précaution, plutôt que de prendre un risque. Aussi, je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions, qui nous permettraient de jouer notre rôle de relais à l’égard de la population sans risquer d’être pris à contre-pied.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

Merci à chacun d’entre vous d’avoir participé : il n’y a pas, d’un côté, ceux qui savent et, de l’autre, ceux qui ne savent pas. On a entendu des médecins et des pharmaciens, certes, mais les sénateurs, même s’ils ne sont ni médecins ni pharmaciens, madame Goulet, monsieur Godefroy, s’expriment parce qu’ils répercutent les attentes et les intérêts de leurs concitoyens.

Je vais prendre quelques minutes pour vous répondre.

Il n’est pas vrai que les experts s’opposent. Mes décisions sont prises sur le consensus scientifique le plus large. Il peut toujours y avoir des opinions marginales, surtout au début du débat, mais elles se sont toutes un peu rassemblées au fur et à mesure qu’a été portée à la connaissance des médecins et des experts l’information qui revenait du terrain.

S’il y a eu un peu de flottement au départ, en mai ou en juin, c’est parce qu’on « apprenait » ce virus. Mais aujourd’hui on le connaît. Vous avez d’ailleurs pu l’observer avec intérêt, certains qui avaient minimisé l’épidémie de grippe conviennent maintenant qu’il faut se faire vacciner.

Je n’ai pas de gourou caché derrière mon épaule !

On n’a pas dit ça !

Mon consensus scientifique est étayé sur l’avis des médecins de terrain.

Très bien !

Je réunis régulièrement autour de moi des conférences d’infectiologues, de virologues, de réanimateurs et de neurologues, qui viennent éclairer ma décision. Je m’appuie sur un consensus scientifique extrêmement large. Finalement et globalement, il n’y a pas d’antinomies dans ce débat. Évidemment, les micros se tendent plus volontiers vers les experts autoproclamés et, dans certaines émissions, on entend parfois des propos qui font sourire.

Madame Goulet, monsieur Godefroy, je peux vous le garantir, ce consensus scientifique s’est constitué et c’est sur lui que je m’appuie pour prendre mes décisions.

La question de l’adhésion de la population est une très bonne question. Cette pandémie, la première du XXIe siècle, sera sans doute suivie par beaucoup d’autres.

Oui, comme les crises économiques !

Madame la ministre, vous nous faites peur ! Nous sommes terrorisés !

Nous sommes dans un mode mondialisé, madame. Vous pouvez faire comme si ça n’existait pas mais je ne pense pas que ce soit la bonne attitude.

Non, je vous ai dit que je commençais à avoir peur !

Je pense que nous aurons à traiter d’autres pandémies, d’autres crises sanitaires. Il faudra tirer toutes les leçons. On le comprend bien, le traitement d’une pandémie ne peut pas relever du colloque singulier entre le malade et son médecin. On a l’habitude de traiter sa santé en allant voir son médecin. Dans le secret du dialogue établi entre le professionnel et le malade, se construit une relation de confiance. Dans la gestion d’une crise pandémique, le pouvoir politique doit intervenir, il est amené à organiser une réponse qui ne peut être qu’une réponse populationnelle, avec toutes les difficultés que cela représente.

Cette réponse populationnelle n’a de sens que si elle est donnée extrêmement en amont et si nous nous préparons. C’est une logistique considérable à mettre sur pied. D’ailleurs, je voudrais en profiter pour remercier les personnels de santé, qu’il s’agisse des personnels des hôpitaux – de nos hôpitaux publics en particulier –, des personnels de nos directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, de nos directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DRASS, ou de nos agences régionales de l’hospitalisation. Nous avons ouvert nos centres de vaccination ce matin et des agents des DRASS et des DDASS ont travaillé hier, jour férié, pour préparer cette vaccination pour nos compatriotes.

Oui !

Je les remercie du travail formidable qu’ils ont fait.

On se prépare en amont, au moment où la perception du risque n’existe pas. Mais si on ne le fait pas à ce moment-là, il n’y a pas de prévention.

D’ailleurs, un réanimateur dans un CHU m’a rapporté un fait étonnant : tandis que l’adhésion des professionnels de santé à la vaccination était moyenne, à la suite de quatre cas dans un service – deux cas de syndromes de détresse respiratoire aiguë chez deux petits enfants et deux autres cas chez deux femmes enceintes –, elle est devenue globale. En effet, ce qui apparaissait virtuel tout à coup ne l’était plus, puisque l’on voyait des personnes mourir.

L’adhésion gagne du terrain parmi les professionnels. D’ores et déjà, dans l’hôpital public, plus de 100 000 personnels soignants sur un peu moins de 700 000 au total ont été vaccinés, dont une forte proportion chez les médecins. Il nous reste à convaincre les infirmiers et les aides-soignants, qui restent, pour l’instant, un peu plus en retrait.

Tous les jours, dans les hôpitaux, 10 000 personnels supplémentaires environ se font vacciner. Il y a une véritable prise de conscience, les professionnels de santé étant de plus en plus nombreux à prendre leurs responsabilités. Je compte d’ailleurs beaucoup sur les médecins pour expliquer, précisément, les raisons pour lesquelles il importe de se protéger.

Je rappelle que l’un des décès que nous avons eu à déplorer à la fin de la semaine dernière a frappé une personne présentant, certes, un facteur de risque, mais léger, puisqu’il s’agissait d’un diabète : elle a été contaminée au sein même de l’établissement hospitalier dans lequel elle venait en consultation, ce qui est tout de même extrêmement dommageable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en viens maintenant à la question de la sécurité des vaccins.

Tous les ans, un nouveau vaccin contre la grippe est élaboré. C’est parce que la technologie est parfaitement au point que nous avons la chance de pouvoir nous protéger contre le virus A/H1N1. Personne ne doit donc s’étonner que les vaccins soient disponibles si rapidement !

Si nous avons fait le choix d’acquérir, pour la majorité de la population, des vaccins avec des adjuvants, c’est parce que ceux-ci offrent une immunité supérieure avec une souche virale moins importante. Ces adjuvants ne sont pas des produits nouveaux : ils sont régulièrement testés et utilisés depuis plus de dix ans. Pour le vaccin Pandemrix de GSK, avec lequel, comme les quelque 100 000 professionnels de santé, je me suis fait vacciner ce matin, seuls une trentaine d’effets secondaires, extrêmement légers et bénins, ont été recensés.

Il y a également une suspicion de syndrome de Guillain-Barré chez une personne, mais sous une forme modérée et réversible. Nous ne savons d’ailleurs pas s’il est imputable au vaccin. En effet, chaque année, en France, 1 700 cas de syndrome de Guillain-Barré sont constatés, mais la plupart sont liés à une infection virale, dont la grippe. Les médecins nous ont d’ailleurs informés de l’existence d’un syndrome grippal préexistant chez cette personne, qui, par ailleurs, va très bien.

Sur ce vaccin, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà un certain recul puisqu’il a déjà été utilisé en Suède à 1, 2 million d’exemplaires, où il a donné lieu à 200 cas d’effets secondaires, là aussi bénins, tels que des rougeurs au point d’injection ou des maux de tête. Pour avoir certainement tous été vaccinés dans votre vie, vous avez dû rencontrer ce genre de désagréments extrêmement classiques.

En France comme en Suède, aucun effet secondaire important n’a donc été recensé. Pour autant, nous n’entendons pas baisser le niveau de surveillance. Nous avons ainsi mis sur pied, en liaison avec l’AFSSAPS, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un système de pharmacovigilance extrêmement au point, avec un double système d’alerte sur internet : les médecins et les professionnels de santé, mais aussi les particuliers, pourront déclarer en ligne, sur le site de l’AFSSAPS, les effets indésirables ou les gênes ressentis.

Je prends bien entendu l’engagement devant vous d’agir en totale transparence sur le sujet. Je le redis, nous avons la chance d’avoir pu nous préparer et de disposer de vaccins extrêmement sûrs, ayant fait l’objet de tests rigoureux. Nous constatons une adhésion de plus en plus grande de la population. Or, dans ce type de situation, l’opinion publique se retourne en une demi-journée !

C’est vrai !

Il n’est qu’à voir ce qui s’est passé au Canada : l’apparition de quelques cas a suffi à provoquer de longues files d’attentes devant les centres de vaccination. Il faut donc se préparer. C’est ce que le Gouvernement fait ; je travaille moi-même en étroite collaboration avec le ministre de l’intérieur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux le dire avec force, n’ayons pas des réflexes d’enfants gâtés ! Cela a été très justement rappelé par certains d’entre vous, la vaccination nous a apporté des bénéfices considérables, notamment en termes d’espérance de vie. Souvenons-nous du temps où les vaccins n’existaient pas, des sanatoriums, de ces centaines de milliers de personnes handicapées ou déformées par la poliomyélite, de tous ces enfants qui mourraient de la diphtérie, de la rougeole, de la coqueluche !

Du tétanos !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Qu’attendent les personnes atteintes du sida ? Qu’attendent les mères africaines qui voient mourir leurs enfants dans leurs bras ? Un vaccin ! En attaquant la vaccination, nous nous comportons comme des gosses de riches. Il faut mettre en pièces cette campagne honteuse menée par les ligues anti-vaccinales !

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 234 et 261.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 111 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Hermange, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les sommes prélevées au-delà d’un montant de 230 millions d’euros, ainsi que les sommes correspondant au coût des produits vaccinaux non utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la pandémie grippale, ou cédés à titre onéreux, sont déduites du montant du premier appel de la contribution visée au I de l’article L. 862-4 précité de l’année 2011. Le fonds visé à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale informe les organismes concernés des modalités de cette déduction.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L’établissement mentionné à l’article L. 3135-1 du code de la santé publique transmet les informations nécessaires au calcul de la déduction visée au deuxième alinéa au fonds visé à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2010.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Solidaire de la lutte contre la pandémie grippale, l’UNOCAM avait donné son accord pour participer financièrement à l’achat des doses de vaccins. Or il ressort des calculs effectués que le montant prévu à l'article 10 est très supérieur à la réalité.

Cet amendement a donc pour objet de limiter l’effort de l’UNOCAM à 230 millions d'euros, en prévoyant également que l'EPRUS transmette les informations nécessaires au fonds CMU.

Cet amendement ressemble au nôtre !

Sous une autre forme.

Donc promis à un autre vote…

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 235 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 262 est présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Les sommes prélevées au-delà d'un montant de 230 millions d'euros, ainsi que les sommes correspondant au coût des produits vaccinaux non utilisés ou cédés à titre onéreux, sont déduites du montant du premier appel de la contribution visée au I de l'article L. 862-4 précité de l'année 2011. Le fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale informe les organismes concernés des modalités de cette déduction. L'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique transmet les informations nécessaires au calcul de ladite déduction au fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2010.

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le produit de cette contribution est versé à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 235.

Du fait certainement de la réduction du taux de TVA, la dépense effective de l'EPRUS pour l'achat des vaccins contre la grippe A s’établit à 712 millions d'euros, soit un montant inférieur aux 870 millions d'euros initialement prévus. L'UNOCAM souhaite que sa contribution soit revue à la baisse et plafonnée à 230 millions d'euros.

L'article 10 ne prévoyant pas un tel plafonnement, cet amendement a pour objet de préciser que les sommes prélevées au-delà de 230 millions d'euros seront déduites du montant de la contribution pérenne appelée auprès de chaque organisme au titre du premier trimestre 2011. Les sommes représentant le coût des produits vaccinaux non utilisés ou cédés à titre onéreux seront également comptabilisées en déduction de ce plafond.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 262.

Je ne reviendrai pas sur ce que nous venons de dire sur cette contribution, qui, nous l’espérons, restera exceptionnelle, puisque, rappelons-le, l’UNOCAM a donné à Mme la ministre de la santé son accord pour la participation financière de ses membres à l’achat des doses de vaccins contre la grippe A/H1N1.

Or, comme nous l’avons signalé précédemment, la dépense effective de l’EPRUS correspondant à l’achat des vaccins a été surestimée et n’est en fait que de 712 millions d’euros, sur la base d’une TVA à 5, 5 %.

Au regard des sommes réellement engagées et dans la mesure où cette contribution exceptionnelle doit être affectée uniquement à la lutte contre le virus A/H1N1, et non être une simple contribution au régime général de la sécurité sociale, nous souhaitons que les sommes prélevées au-delà de 230 millions d’euros soient déduites du montant de la contribution pérenne appelée auprès de chaque organisme au titre du premier trimestre 2011.

Par ailleurs, dans la mesure où l’EPRUS a acheté les doses vaccinales, nous proposons, toujours dans un souci de transparence et pour garantir un réel fléchage de la mesure, que la contribution des organismes complémentaires soit directement affectée à l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ces trois amendements s’apparentent à ceux que nous avons rejetés il y a quelques instants. Mais alors que les précédents prévoyaient des pourcentages, ceux-ci fixent des valeurs absolues pour ce qui concerne la participation des organismes complémentaires.

J’ai cru comprendre que le Gouvernement ne souhaitait pas que nous touchions au dispositif dans son ensemble. Je ne peux donc qu’inciter les auteurs de ces amendements à les retirer aussi brillamment qu’ils les ont exposés !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à zéro heure trente.

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 111 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Je tiens à intervenir à ce stade de la discussion, car je m’aperçois que certains de nos collègues s’apprêtent à voter cet amendement, sans doute par solidarité avec Mme Procaccia.

Oh !

Or celui-ci ne pourrait être acceptable aux yeux de la commission qu’après avoir été rectifié. Le II ne peut être maintenu puisque la disposition qui y figure, à savoir le transfert du financement à l’EPRUS, a été supprimée tout à l’heure.

À titre personnel, je ne suis pas opposé à ce que nous inscrivions dès à présent dans la loi un montant fixe si une majorité le souhaite ainsi. Tel n’est pas le souhait du Gouvernement, et la commission l’a soutenu. Cela étant, puisque certains de nos collègues socialistes, UMP et centristes sont prêts à s’associer pour faire adopter l’amendement, …

Nous aussi !

… j’insiste auprès de Mme Procaccia pour qu’elle le rectifie.

Madame Procaccia, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 111 rectifié dans le sens suggéré par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales ?

Madame la présidente, même si la commission ne partage pas mon objectif, je préfère ne pas rectifier cet amendement, pour ne pas briser sa cohérence avec ceux que j’ai précédemment déposés sur l’EPRUS.

Voilà !

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Dans ces conditions, madame la présidente, je demande un scrutin public sur cet amendement !

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Madame la présidente, je demande trois minutes de suspension de séance. Trois minutes précisément, et nous les tiendrons.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 67 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Sur les amendements identiques n° 235 et 262, peut-on considérer que le vote est le même ? §

L'amendement n° 71, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organismes délégataires du régime général de sécurité sociale seront exonérés de cette taxe.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

L’article 10 prévoit une contribution des organismes complémentaires au financement de l’achat des doses de vaccin contre la grippe A. Nous souhaitons, par cet amendement, que les organismes délégataires du régime général de sécurité sociale soient exonérés de cette taxe. Nous pensons ici, en particulier, aux mutuelles étudiantes.

En effet, soumettre ces dernières à une nouvelle taxation pourrait remettre en question leur existence même. Or 1 615 000 étudiants dépendent aujourd’hui du régime de la sécurité sociale des étudiants et 83, 7 % de ces jeunes possèdent une complémentaire santé. C’est beaucoup moins que le reste de la population française – 92 %. La moitié – 48, 8 % – de ceux qui n’en ont pas justifient leur choix par des raisons budgétaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Sauf à vouloir donner un sort particulier au régime étudiant, il m’apparaît difficile de prévoir une exception. Si on se trouvait dans le cas d’une vaccination grippale classique, le régime étudiant complémentaire y aurait participé.

Oui !

À partir du moment où l’UNOCAM et les organismes d’assurance maladie complémentaire participent, dans le cadre d’une négociation forfaitaire, n’est-il pas cohérent que le régime étudiant participe également pour ce qui concerne la part complémentaire ? Une dérogation est difficilement concevable, sauf à vouloir créer une exception. Mais comment justifier cette exception ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Bien entendu, les bénéfices de la vaccination seront également au profit des mutuelles et des mutuelles étudiantes. Si elles n’ont pas à affronter une pandémie ou si la pandémie est moindre, les intéressés consulteront moins les médecins et consommeront moins de médicaments, elles en seront évidemment bénéficiaires, comme les autres organismes complémentaires. Il n’y a donc aucune raison de les exonérer de cette contribution.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je profite de cette explication de vote pour faire une mise au point. Peut-être étais-je légèrement assoupi, en tout cas je n’ai pas réagi immédiatement. Je tiens à dire que nous ne voulions pas voir notre amendement n° 262 subir le même sort que l’amendement n° 111 rectifié de Mme Procaccia. Aussi, nous aurions préféré qu’il soit véritablement soumis au vote.

Je vous donne acte de vos propos, mon cher collègue.

Je mets aux voix l'amendement n° 71.

Je mets aux voix l'article 10.

L'amendement n° 224 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Rozier, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles L. 862- 1 à L. 862-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :

A. - Au b de l'article L. 862-1, le mot : « déduction » est remplacé par le mot : « imputation »

B. - Au a) de l'article L.862-3, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe »

C. - L'article L 862 - 4 est ainsi rédigé :

« I. - Il est institué, au profit du fonds visé à l'article L862-1, une taxe de solidarité additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au bénéfice de personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des réassurances.

« La taxe est assise sur la prime ou cotisation correspondant aux dites garanties et stipulée au profit de l'organisme d'assurance maladie complémentaire. Elle est perçue par l'organisme d'assurance maladie complémentaire ou son représentant responsable pour le compte des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Elle est liquidée sur le montant des primes ou cotisations émises au cours de chaque trimestre, nettes d'annulation ou de remboursement. Elle est versée au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre considéré.

« Un arrêté du Ministre du budget et des comptes publics précise les documents à fournir par les organismes d'assurance complémentaire à l'appui de leurs versements.

« II - Le taux de la taxe est fixé à 5, 9 %.

« III - Les mutuelles régies par le code la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural, les entreprises régies par le code des assurances et les autres organismes d'assurance maladie complémentaire perçoivent, par imputation sur le montant de la taxe collectée selon les dispositions du I et du II ci-dessus, un montant égal, pour chaque organisme, au produit de la somme de 92, 50 euros par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil considéré, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des dispositions du b de l'article L. 861-4. Ils perçoivent également, selon la même procédure, un montant correspondant, pour chaque organisme, au quart du crédit d'impôt afférent aux contrats en vigueur le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil. »

D. - L'article L. 862-5 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Ces sommes sont recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « La taxe visée aux I et II de l'article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée ».

E. - La première phrase de l'article L.862-6 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L.862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au III de l'article L. 862-4 demandent au fonds le versement de cette différence au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre considéré. »

F. - L'article L. 862-7 est ainsi modifié :

1° Dans le a), le mot : « déduction » est remplacé par le mot : « imputation »

2° Le c) est ainsi rédigé :

« c) Les organismes mentionnés au III de l'article L. 862-4 communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les informations relatives aux primes ou cotisations émises définies au I de l'article L. 862-4 ainsi que les éléments nécessaires à la détermination des imputations mentionnées au III du même article ; ils communiquent au fonds les éléments nécessaires à l'application de l'article L. 862-6 et l'état des dépenses et recettes relatives à la protection complémentaire mise en œuvre au titre du b de l'article L. 861-4 ; »

G - L'article L. 862-8 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés au III » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le fonds et les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents disposent, à l'égard des associations constituées en application du présent article, des mêmes pouvoirs de contrôle qu'à l'égard des organismes mentionnés au III de l'article L. 862-4. ».

II. - Au premier alinéa de l'article L. 863-1 du même code, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe ».

III. - les dispositions du I et du II s'appliquent à compter du 1er juillet 2010.

IV - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Nous le savons tous, l’assurance complémentaire revêt d’autant plus d’importance dans le budget des ménages que les consultations comme les médicaments sont de moins en moins bien remboursés.

C’est une des raisons pour lesquelles les organismes d’assurance maladie complémentaire et les mutuelles souhaiteraient un peu plus de clarté quant à ce que paient les assurés. En effet, ce qui est appelé une contribution est une taxe, ce qui est appelé une déduction est une imputation.

Bref, comme je l’ai dit en commission, les assureurs souhaitent que l’on appelle un chat un chat, et tel est précisément l'objet de ce long amendement.

Je précise que cet amendement est complètement neutre : il est neutre pour l’assuré, qui ne paiera ni plus ni moins ; il est neutre pour le fonds CMU, qui percevra exactement la même somme ; il est neutre pour les finances publiques, le taux restant fixé à 5, 9 % du chiffre d’affaires.

Mais préciser les termes aura pour effet de donner un peu plus de transparence aux appels de cotisations et aux avis d’échéance, ce qu’en tant qu’assurés nous souhaitons tous. Ce que nous payons en qualité d’assurés, en tant que taxes ou en tant que contribution au financement du fonds CMU apparaîtra ainsi clairement.

Cet amendement, qui vise à assurer l’information des usagers que nous sommes tous, me paraît devoir être adopté par ceux qui entendent défendre les droits des consommateurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est sans doute neutre financièrement, mais il ne l’est pas sur le plan sémantique puisqu’il a pour effet de transformer une contribution en une taxe.

Considérant que les incidences financières étaient nulles, la commission a décidé d’émettre un avis de sagesse positive si l’avis du Gouvernement était favorable. Cela mettra peut-être un peu de baume au cœur de Mme Procaccia après le rejet de ses amendements précédents.

J’en ai vu d’autres !

Je relève toutefois que, dans la dernière phrase de l’exposé des motifs de son amendement, Mme Procaccia insiste sur le fait que celui-ci « contribue également à améliorer la transparence sur les coûts de gestion des assureurs complémentaires santé, la contribution sur le chiffre d’affaires actuellement versée grevant les frais, ce qui fausse les analyses qui sont faites ».

En fait, les complémentaires veulent faire valoir auprès de leurs adhérents et de leurs cotisants que cela n’est pas complètement neutre pour eux puisque cela entraîne des frais de gestion qu’ils doivent bien répercuter, sous une forme ou sous une autre, et je suppose que les assurés, à travers leurs cotisations, supportent le coût de ces frais.

En tout cas, l’amendement n’a pas d’incidence financière sur le fonds CMU, et c’est pourquoi la commission a opté pour la position que j’ai déjà indiquée.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Je suis défavorable à cet amendement, d’abord parce qu’il n’est pas sûr que les organismes d’assurance maladie complémentaire répercutent la taxe sur les contrats. Ils peuvent décider, pour certains, de la payer sans la répercuter.

Je signale en effet qu’il y a tout de même dans le PLFSS des éléments extrêmement favorables aux mutuelles.

Par exemple, la diminution, à hauteur de 240 millions d'euros, des tarifs des radiologues et des biologistes comme celle des prix des génériques et de plusieurs spécialités pharmaceutiques se traduisent par des sommes moins importantes à prendre en charge pour les mutuelles.

Évidemment, ces dernières se gardent bien souvent de le rappeler, et c’est pourquoi je le fais, mais elles peuvent donc décider si elles le souhaitent, et certaines sont d’ailleurs décidées à le faire, de ne pas répercuter entièrement l’augmentation. Dans ce cas, il y aura obligatoirement une incidence.

En revanche, si l’on transforme la contribution en taxe, on ne laisse aucune marge de manœuvre aux organismes d’assurance maladie complémentaire.

Ensuite, second élément qui m’amène à m’opposer à cet amendement, en admettant que ces organismes ne tiennent pas compte de tout cela, la transformation de la contribution en taxe conduira à mettre juridiquement cette dernière à la charge de l’assuré, et non plus à celle des organismes d’assurance maladie complémentaire. Si ces derniers répercutent économiquement cette transformation, il y a deux possibilités.

Soit l’organisme ne modifie pas le contrat et l’assuré devra alors payer 100 euros plus 5, 9 % de taxe. En conséquence, si cette option est financièrement neutre pour le fonds CMU, elle ne l’est pas pour l’assuré, dont la couverture ne sera pas pour autant augmentée.

Soit l’organisme modifie le contrat et l’assuré devra payer 100 euros pour récupérer le même montant net qu’auparavant. Néanmoins, l’assiette de la taxe sera alors de 94, 10 euros, et non de 100 euros, soit 5, 9 % de moins, et le fonds CMU perdra 5, 9 % de ses recettes, soit 100 millions d’euros !

Il ne s’agit donc pas d’un mécanisme neutre.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Quoique Mme la ministre ne m’ait pas demandé de le faire, je vais retirer l’amendement, mais je tiens à dire que, si les assureurs diminuent leurs tarifs, c’est en général en fonction du risque et de l’analyse de celui-ci. En conséquence, s’ils ont davantage de rentrées et que l’analyse d’un risque, par exemple le risque radiologique, s’améliore, ils abaisseront leurs tarifs. En revanche, ils ne diminueront jamais des taxes ou des contributions que leur impose l’État.

L'amendement n° 224 rectifié est retiré.

L'amendement n° 236, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du dernier alinéa de l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Après consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, ».

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Cet amendement vise à ce que l’UNOCAM soit consultée préalablement à la remise du rapport annuel du Gouvernement au Parlement prévu à l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale.

Ce rapport portant sur des données essentielles pour les organismes d’assurance maladie complémentaire, il apparaît naturel qu’un principe de consultation préalable de l’UNOCAM soit inscrit dans la loi.

Nous estimons que cette concertation avec les partenaires complémentaires est indispensable. On ne peut assurément pas changer en cours de route les règles du jeu sur l’accord du 30 septembre 2009.

À cette date, l’UNOCAM avait donné son accord à Mme la ministre sur la participation financière de ses membres à l’achat des doses de vaccins contre la grippe.

Cet accord s’était fait en échange de la promesse que l’UNOCAM serait partie prenante dans la gestion de la crise pandémique.

En santé, tant en individuel qu’en collectif, les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance s’accordent pour dire que la grippe A devrait engendrer une augmentation sensible des consultations médicales. Ce phénomène est susceptible d’entraîner une hausse des remboursements des frais de soins ou de médicaments.

Pour la grippe saisonnière, les vaccins sont remboursés à 65 % par la sécurité sociale. Les complémentaires de santé prennent en charge la somme restante pour leurs clients.

Le circuit est différent pour les vaccins contre le virus H1N1, qui sont disponibles depuis cette semaine. Ces vaccins sont payés, pour moitié chacun, par l’État et par l’assurance maladie, par le biais d’un établissement public spécifique, et sont inoculés gratuitement dans des centres de vaccination. Ces centres n’étant pas équipés pour accepter les cartes Vitale, les complémentaires ne sont donc pas informés.

Avant même de connaître ses effets précis, les assureurs ont d’ores et déjà intégré les conséquences du virus H1N1 dans la tarification de leurs contrats pour 2010. La Mutualité française, qui regroupe près de 95 % des mutuelles de santé, table sur une hausse des cotisations de 3, 9 % au minimum pour 2010 en intégrant notamment les frais liés au traitement de la maladie et la contribution exceptionnelle de 280 millions d’euros.

Nous plaidons donc pour que les organismes d’assurance maladie complémentaire participent au rapport gouvernemental, proposition qui ne coûte pas un seul euro !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai l’impression, madame Jarraud-Vergnolle, que vous ne faites pas confiance au Gouvernement, en particulier dans ses relations avec l’UNOCAM.

J’avais bien compris qu’ils ne nous faisaient pas confiance !

Ce fameux rapport annuel, à propos duquel vous souhaitez que l’UNOCAM soit consultée préalablement à sa remise au Parlement, est établi par le Gouvernement à partir des données que lui communique l’UNOCAM, qui elle-même harmonise les données qui lui sont communiquées par l’ensemble de ses membres.

Exactement !

Un travail est donc effectué en amont sur les données communiquées au Gouvernement et il est difficilement imaginable que ce dernier puisse ensuite manipuler ces données pour établir un rapport qui ne soit pas fidèle aux éléments qui lui sont transmis.

J’estime donc que votre proposition n’apporte rien de plus au dispositif actuel, si ce n’est une lourdeur inutile au stade tant de la production que de la communication du rapport.

Je vous invite donc, si vous en convenez – et peut-être serez-vous confortée dans la décision que vous aurez à prendre par l’argumentation que développera Mme la ministre –, à retirer votre amendement.

Si d’aventure, lorsque ce rapport nous sera remis, nous étions amenés à constater dans le cadre de nos échanges avec l’UNOCAM que le Gouvernement n’avait pas reproduit fidèlement l’ensemble des données qui lui auront été communiquées, il sera toujours temps pour le Parlement de réagir et d’interpeller le Gouvernement, mais je doute que celui-ci puisse être tenté par un tel procédé…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

D’abord, il me semble qu’une très intéressante perspective a été ouverte, puisque l’on vient de dire que la Mutualité française se préparait à augmenter ses contrats de 3, 96 %, ce qui signifie bien qu’elle ne va pas répercuter entièrement la taxe sur les organismes complémentaires contribuant à financer la vaccination contre la grippe.

Ensuite, le rapport sur les données relatives aux organismes d’assurance maladie complémentaire, qui a été remis pour la première fois au Parlement, est un outil dont votre rapporteur général mais aussi nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et cela quels que soient les groupes auxquels vous appartenez, ont souhaité disposer pour préparer les textes budgétaires, qu’il s’agisse du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, car notre système de sécurité sociale comprend bien un régime de base et un régime complémentaire.

En cette première année de son existence, le rapport a été communiqué avec retard, la date du 15 septembre qui avait été fixée par la loi n’ayant pu être respectée, ce qui peut s’expliquer assez facilement par les délais de transmission des données des organismes complémentaires à l’ACAM, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ainsi que, il faut bien le reconnaître, par la très grande hétérogénéité de ces données et la complexité du traitement de l’information qui en découle.

Le retard pris dans l’élaboration de ce premier rapport n’a pas permis, je le reconnais volontiers et je le regrette, de discuter suffisamment en amont avec les différentes familles d’organismes d’assurance maladie complémentaire.

En conséquence, pour l’année prochaine, une harmonisation de la nature des données transmises et une révision des délais de remise de ces données à l’ACAM seront effectuées par voie d’arrêtés, arrêtés qui sont en cours de signature. Cette révision des modalités permettra de mieux tenir compte des préoccupations des organismes d’assurance maladie complémentaire dans l’élaboration du rapport.

Nous sommes en train de travailler avec les organismes d’assurance maladie complémentaire. Certes, il n’est pas facile de remettre le rapport au Parlement pour le 15 septembre ; c’est néanmoins absolument nécessaire pour permettre au Parlement, mais aussi au Gouvernement, de travailler sur les grands textes relatifs à la protection sociale. Or, je crains qu’une procédure de consultation préalable de l’UNOCAM, alors que les délais sont déjà extrêmement tendus, n’empêche le Parlement de disposer du rapport dans les temps.

Votre amendement, madame Jarraud-Vergnolle, aurait donc un effet contre-productif et c'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer.

Madame Jarraud-Vergnolle, l’amendement n° 236 est-il maintenu ?

Nous avons bien entendu, madame la ministre, votre proposition d’harmoniser en temps voulu les interventions de l’ACAM et des mutuelles.

Ces différents partenaires nous ont cependant fait part, cette année, de leurs regrets de ne pas avoir reçu suffisamment d’informations. C’est la raison pour laquelle je ne souhaite pas retirer cet amendement. Nous verrons l’année prochaine quel sera le résultat des mesures que vous allez mettre en place.

Je mets aux voix l’amendement n° 236.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée, à aujourd’hui, vendredi 13 novembre 2009, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale (n° 82, 2009-2010).

Rapport de MM. Alain Vasselle, Dominique Leclerc, Gérard Dériot, André Lardeux et Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 90, 2009-2010).

Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n° 91, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.