Intervention de Bernard Cazeau

L’article 9 prévoit l’approbation du rapport décrivant les prévisions des recettes et des dépenses pour les quatre années à venir.

L’année dernière, les hypothèses économiques prises en compte pour bâtir les équilibres financiers n’avaient été modifiées qu’à la marge. Alors que le projet de loi initial tablait pour 2009 sur une croissance du PIB de 1 % et une augmentation de la masse salariale de 3, 5 %, la loi finalement adoptée en novembre 2008 a retenu les hypothèses d’une croissance du PIB de 0, 5 % et d’une progression de la masse salariale de 2, 75 %. À cette époque, nous avions déjà dénoncé ce cadrage que nous considérions comme irréaliste.

Les faits nous ont malheureusement donné raison. On estime aujourd’hui que le PIB reculera de 3 % en 2009, la masse salariale se contractant pour sa part de 1, 25 %. Dans ces conditions, l’ensemble des équilibres votés par le Parlement avaient perdu toute signification dès leur adoption. Cette année, vous avez décidé de récidiver.

En effet, d’après les prévisions pluriannuelles figurant à l’annexe B de cet article, vous tablez sur les mêmes estimations pour 2010 et pour la période 2011-2013, sur une croissance du PIB de 2, 5 % par an, une inflation de 1, 75 % par an, une évolution de la masse salariale privée de 5 % par an et une progression de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, de 3 % par an. Nous savons tous ici, cela a même été dit au sein de votre majorité, que les chiffres présentés dans cette annexe sont déraisonnables.

À la rigueur, prenons vos désirs pour des réalités. Dans le meilleur des cas, dans quatre ans, avec vos prévisions, la sécurité sociale se retrouvera encore avec un déficit de plus de 30 milliards d’euros !

Nous n’aurons donc en rien avancé : nous aurons seulement stabilisé le déficit tout en continuant de faire peser sur la CADES ou sur l’ACOSS le poids de la dette accumulée. Mais je ne rouvrirai pas le débat que nous avons déjà eu tout à l’heure avec M. Woerth.

Nous pourrions admettre votre immobilisme si nous avions l’assurance de retrouver à cette date un équilibre, voire des excédents permettant de combler les déficits. Mais vous reconnaissez vous-même que, dans quatre ans, nous en serons au même point qu’aujourd’hui. Pourquoi patienter quatre ans pour agir ? Cet attentisme fait le lit, ingénument ou délibérément, d’une volonté – nous l’avons déjà dit, et cela vous gêne beaucoup – de procéder à une semi-privatisation de notre protection sociale.