Intervention de Bernard Cazeau

L’article 10 institue une contribution de 0, 94 % assise sur le chiffre d’affaires des organismes d’assurance complémentaire de santé, soit 280 millions d’euros, et ce pour la seule année 2010.

Avec habilité, cette mesure a été décidée avec plus ou moins de concertation, dixit les complémentaires santé. Ces dernières avaient fait part de leur accord avec l’État pour financer, au côté de l’assurance maladie, l’achat de doses de vaccins contre la grippe A pour un montant estimé à 213 millions d’euros. Or vous ajoutez 67 millions d’euros à leur charge !

Cet article précise le caractère spécifique du prélèvement pour l’année 2010. Mais cela devient une habitude, puisque, en 2009, la somme concernée s’élevait à un milliard d’euros ! On peut comprendre le principe de ponctionner les mutuelles, dans la mesure où un certain nombre de décisions prises dans le cadre de la sécurité sociale ont « profité » aux assurances complémentaires. Cela dit, si on n’augmentait pas la taxe qui les affecte, les mutuelles aurait pu abaisser le montant de la cotisation de leurs adhérents ou, tout au moins, modérer les augmentations, qui ont été assez sensibles ces dernières années. Elles devraient se situer dans une fourchette comprise entre 4 % et 7 % en 2010 !

Madame la ministre, vous avez longtemps justifié la taxation des mutuelles complémentaires par le fait que celles-ci avaient accumulé des excédents non négligeables. Curieusement, vous taisez, en revanche, les excédents – ou plutôt les profits ! – des laboratoires pharmaceutiques.

Pourtant, en 2009, les laboratoires pharmaceutiques devraient afficher une croissance annuelle record à deux chiffres. Le secteur devrait réaliser un chiffre d’affaires supplémentaire de plus de 14 milliards d’euros à l’horizon 2012 grâce à l’épidémie de grippe A. Vous créez donc une taxation à deux vitesses, et qui, proportionnellement, pèsera plus sur les assurés sociaux adhérant à des mutuelles que sur les actionnaires !

Votre obsession, c’est la baisse des prélèvements obligatoires ! Or le paiement des cotisations à une mutuelle ou à un système de santé assurantiel représente aussi une baisse de pouvoir d’achat pour les Français. Finalement, vous opérez simplement un transfert. Il s’agit d’un choix politique, à vous de l’assumer !