Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 12 novembre 2009 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 10
Dès lors que l’EPRUS, l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, finance l’acquisition des vaccins, le Gouvernement et les organismes d’assurance maladie complémentaire ont souhaité affecter cette contribution exceptionnelle à l’établissement plutôt qu’à l’assurance maladie. Cette mesure de réaffectation doit intervenir lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 ; un amendement a d’ailleurs été déposé en ce sens à l'Assemblée nationale, car c’eût été un cavalier social que de le déposer dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il convient donc de supprimer cet article 10 qui sera réintroduit dans le projet de loi de finances, au profit de l’EPRUS, cette fois.
En définitive, le financement de la préparation à la pandémie respectera un équilibre des financements entre l’État et l’assurance maladie, et selon le système de la parité tel qu’elle a été définie dans les textes. Le financement de cette campagne est équilibré entre ces deux partenaires, dont les compétences sont utilisées à bon escient.
