Intervention de Catherine Tasca

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 111 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Hermange, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les sommes prélevées au-delà d’un montant de 230 millions d’euros, ainsi que les sommes correspondant au coût des produits vaccinaux non utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la pandémie grippale, ou cédés à titre onéreux, sont déduites du montant du premier appel de la contribution visée au I de l’article L. 862-4 précité de l’année 2011. Le fonds visé à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale informe les organismes concernés des modalités de cette déduction.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L’établissement mentionné à l’article L. 3135-1 du code de la santé publique transmet les informations nécessaires au calcul de la déduction visée au deuxième alinéa au fonds visé à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2010.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.