Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je suis défavorable à cet amendement, d’abord parce qu’il n’est pas sûr que les organismes d’assurance maladie complémentaire répercutent la taxe sur les contrats. Ils peuvent décider, pour certains, de la payer sans la répercuter.

Je signale en effet qu’il y a tout de même dans le PLFSS des éléments extrêmement favorables aux mutuelles.

Par exemple, la diminution, à hauteur de 240 millions d'euros, des tarifs des radiologues et des biologistes comme celle des prix des génériques et de plusieurs spécialités pharmaceutiques se traduisent par des sommes moins importantes à prendre en charge pour les mutuelles.

Évidemment, ces dernières se gardent bien souvent de le rappeler, et c’est pourquoi je le fais, mais elles peuvent donc décider si elles le souhaitent, et certaines sont d’ailleurs décidées à le faire, de ne pas répercuter entièrement l’augmentation. Dans ce cas, il y aura obligatoirement une incidence.

En revanche, si l’on transforme la contribution en taxe, on ne laisse aucune marge de manœuvre aux organismes d’assurance maladie complémentaire.

Ensuite, second élément qui m’amène à m’opposer à cet amendement, en admettant que ces organismes ne tiennent pas compte de tout cela, la transformation de la contribution en taxe conduira à mettre juridiquement cette dernière à la charge de l’assuré, et non plus à celle des organismes d’assurance maladie complémentaire. Si ces derniers répercutent économiquement cette transformation, il y a deux possibilités.

Soit l’organisme ne modifie pas le contrat et l’assuré devra alors payer 100 euros plus 5, 9 % de taxe. En conséquence, si cette option est financièrement neutre pour le fonds CMU, elle ne l’est pas pour l’assuré, dont la couverture ne sera pas pour autant augmentée.

Soit l’organisme modifie le contrat et l’assuré devra payer 100 euros pour récupérer le même montant net qu’auparavant. Néanmoins, l’assiette de la taxe sera alors de 94, 10 euros, et non de 100 euros, soit 5, 9 % de moins, et le fonds CMU perdra 5, 9 % de ses recettes, soit 100 millions d’euros !

Il ne s’agit donc pas d’un mécanisme neutre.