Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Cet amendement vise à ce que l’UNOCAM soit consultée préalablement à la remise du rapport annuel du Gouvernement au Parlement prévu à l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale.

Ce rapport portant sur des données essentielles pour les organismes d’assurance maladie complémentaire, il apparaît naturel qu’un principe de consultation préalable de l’UNOCAM soit inscrit dans la loi.

Nous estimons que cette concertation avec les partenaires complémentaires est indispensable. On ne peut assurément pas changer en cours de route les règles du jeu sur l’accord du 30 septembre 2009.

À cette date, l’UNOCAM avait donné son accord à Mme la ministre sur la participation financière de ses membres à l’achat des doses de vaccins contre la grippe.

Cet accord s’était fait en échange de la promesse que l’UNOCAM serait partie prenante dans la gestion de la crise pandémique.

En santé, tant en individuel qu’en collectif, les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance s’accordent pour dire que la grippe A devrait engendrer une augmentation sensible des consultations médicales. Ce phénomène est susceptible d’entraîner une hausse des remboursements des frais de soins ou de médicaments.

Pour la grippe saisonnière, les vaccins sont remboursés à 65 % par la sécurité sociale. Les complémentaires de santé prennent en charge la somme restante pour leurs clients.

Le circuit est différent pour les vaccins contre le virus H1N1, qui sont disponibles depuis cette semaine. Ces vaccins sont payés, pour moitié chacun, par l’État et par l’assurance maladie, par le biais d’un établissement public spécifique, et sont inoculés gratuitement dans des centres de vaccination. Ces centres n’étant pas équipés pour accepter les cartes Vitale, les complémentaires ne sont donc pas informés.

Avant même de connaître ses effets précis, les assureurs ont d’ores et déjà intégré les conséquences du virus H1N1 dans la tarification de leurs contrats pour 2010. La Mutualité française, qui regroupe près de 95 % des mutuelles de santé, table sur une hausse des cotisations de 3, 9 % au minimum pour 2010 en intégrant notamment les frais liés au traitement de la maladie et la contribution exceptionnelle de 280 millions d’euros.

Nous plaidons donc pour que les organismes d’assurance maladie complémentaire participent au rapport gouvernemental, proposition qui ne coûte pas un seul euro !