Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

D’abord, il me semble qu’une très intéressante perspective a été ouverte, puisque l’on vient de dire que la Mutualité française se préparait à augmenter ses contrats de 3, 96 %, ce qui signifie bien qu’elle ne va pas répercuter entièrement la taxe sur les organismes complémentaires contribuant à financer la vaccination contre la grippe.

Ensuite, le rapport sur les données relatives aux organismes d’assurance maladie complémentaire, qui a été remis pour la première fois au Parlement, est un outil dont votre rapporteur général mais aussi nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et cela quels que soient les groupes auxquels vous appartenez, ont souhaité disposer pour préparer les textes budgétaires, qu’il s’agisse du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, car notre système de sécurité sociale comprend bien un régime de base et un régime complémentaire.

En cette première année de son existence, le rapport a été communiqué avec retard, la date du 15 septembre qui avait été fixée par la loi n’ayant pu être respectée, ce qui peut s’expliquer assez facilement par les délais de transmission des données des organismes complémentaires à l’ACAM, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ainsi que, il faut bien le reconnaître, par la très grande hétérogénéité de ces données et la complexité du traitement de l’information qui en découle.

Le retard pris dans l’élaboration de ce premier rapport n’a pas permis, je le reconnais volontiers et je le regrette, de discuter suffisamment en amont avec les différentes familles d’organismes d’assurance maladie complémentaire.

En conséquence, pour l’année prochaine, une harmonisation de la nature des données transmises et une révision des délais de remise de ces données à l’ACAM seront effectuées par voie d’arrêtés, arrêtés qui sont en cours de signature. Cette révision des modalités permettra de mieux tenir compte des préoccupations des organismes d’assurance maladie complémentaire dans l’élaboration du rapport.

Nous sommes en train de travailler avec les organismes d’assurance maladie complémentaire. Certes, il n’est pas facile de remettre le rapport au Parlement pour le 15 septembre ; c’est néanmoins absolument nécessaire pour permettre au Parlement, mais aussi au Gouvernement, de travailler sur les grands textes relatifs à la protection sociale. Or, je crains qu’une procédure de consultation préalable de l’UNOCAM, alors que les délais sont déjà extrêmement tendus, n’empêche le Parlement de disposer du rapport dans les temps.

Votre amendement, madame Jarraud-Vergnolle, aurait donc un effet contre-productif et c'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer.