Intervention de Roland du Luart

Si on ne les a pas, il faut alors y renoncer, plutôt que de se cantonner à une désastreuse politique d'annonce.

Je me réjouis donc que M. le garde des sceaux ait déclaré, le 10 novembre 2005 devant le Sénat, sa détermination à veiller à l'exactitude et à la cohérence des études d'impact financier, qui devraient constituer un accompagnement indispensable des projets de réforme législative.

Une étude d'impact doit faire état d'une véritable expertise. Je proposerai, le moment venu, à la commission des finances de procéder à l'évaluation du caractère sérieux des études d'impact, dont j'ai noté qu'elles accompagneront désormais systématiquement vos projets de loi.

À propos du programme « Justice judiciaire », je formulerai trois observations et poserai une question.

Premièrement, la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, la LOPJ, a connu quelques retards pour ce qui concerne les créations d'emplois prévues pour la période 2003-2007, puisqu'à la fin de l'année 2006 le taux d'exécution de celle-ci s'établit à 65 % pour les magistrats et à seulement 38 % pour les greffiers, alors que le taux théorique d'exécution, après quatre années, est de 80 %.

Je me suis laissé dire que, sur les 600 postes de greffier à pourvoir en 2006 - notamment pour éponger les retards des années passées -, il n'y en aurait que 325 en catégorie B, les autres étant en catégorie C ou concernant des adjoints administratifs. Ma source est sérieuse, monsieur le garde des sceaux, puisqu'elle émane du président du tribunal de la Cour d'appel de Paris !