Intervention de Roland du Luart

Deuxièmement, les procédures d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement des cours et des tribunaux seront transférées dès 2006 des préfectures vers les juridictions.

Or ce transfert de compétences s'effectue sans transfert d'emplois de la part des préfectures, ce qui me paraît fort regrettable. Certes, le préfet doit être le garant de la cohérence territoriale de l'action publique. Pour autant, un renforcement du nombre de greffiers dans les services administratifs régionaux, les SAR, aurait été nécessaire.

Il me semble, en effet, que le développement d'une culture de gestion au sein des juridictions, facteur d'économies budgétaires, aurait supposé cet investissement initial.

Troisièmement, les frais de justice sont évalués dans le projet de loi de finances pour 2006 à 370 millions d'euros, alors même que la dépense effective de l'année 2004 s'élève à 420 millions d'euros. Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur le garde des sceaux, que je m'inquiète de la sincérité et du caractère réaliste de cette prévision.