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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 décembre 2005 à 10h00
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 80
Roland du Luart, rapporteur spécial :J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les explications de M. Sueur.
La Chancellerie a d'ores et déjà engagé une politique de tarification. Elle a en effet soumis au Conseil d'État un projet de décret instaurant une tarification applicable aux réquisitions adressées par les juridictions aux opérateurs de téléphonie.
Selon les éléments que j'ai pu recueillir à l'instant, deux hypothèses sont prévues.
Lorsque la prestation demandée à l'opérateur portera sur des données déjà en sa possession, le tarif sera fixé à 3, 80 euros l'acte, au lieu de 9 euros actuellement.
Lorsqu'il s'agira de demandes plus complexes, par exemple d'écoutes téléphoniques, le tarif sera de 20 euros l'acte.
Ainsi les opérateurs seront-ils soumis à une tarification qui correspondra, autant que cela est possible, au travail qu'ils auront à effectuer. Cela me paraît préférable à une rémunération forfaitaire.
Toutefois, la commission aimerait entendre l'avis de M. le garde des sceaux à ce sujet.
