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Intervention de Yann Gaillard
Réunion du 5 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 94 ter
Yann Gaillard, rapporteur spécial :La commission est d'accord avec l'Assemblée nationale. Elle a estimé raisonnable d'inclure le parrainage dans les recettes publicitaires des chaînes. Nous avons d'ailleurs reçu une abondante correspondance sur cette affaire.
La taxation en tant que telle n'était pas prévisible en 1986, dans la première loi, puisque le parrainage n'existait pas à cette époque. En outre, cette nouvelle taxation n'entrerait en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2007 et concernerait donc les recettes de publicité ou de parrainage élargies au secteur de la grande distribution, ce qui est très intéressant pour le centre national du cinéma, le CNC.
Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement. Je suis prêt à m'y rallier.
