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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 5 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 94 quater, amendement 21
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-21, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après les mots :
à caractère pornographique ou
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter le cinquième alinéa de l'article 302 bis KE du code général des impôts :
d'incitation à la violence mentionnés à l'article 235 ter MA, et les oeuvres ou documents audiovisuels de très grande violence définis par décret.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n° II-117 et II-130.
