Intervention de Yann Gaillard

Réunion du 5 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 94 quater

Photo de Yann GaillardYann Gaillard, rapporteur spécial :

L'amendement de la commission vise à définir par décret la notion d'oeuvres audiovisuelles de très grande violence, afin que la location de vidéos de ce type puisse être soumise au taux de taxation majoré prévu par nos collègues députés, soit 10 % au lieu de 2 %.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° II-117 et II-130, car elle considère que le sien est meilleur.

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