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Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
Réunion du 5 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 94 quater, amendement 21
Renaud Donnedieu de Vabres, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-21 qui tend à revenir au concept de très grande violence.
En effet, cette classification lui paraissant très difficile, le Gouvernement préfère la notion d'incitation à la violence.
