Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 5 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 94 quater, amendement 21

En conséquence, l'amendement n° II-21 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 94 quater, modifié.

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