Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 5 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 94 quater, amendement 118
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-118, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 94, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 302 KC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exploitants de services de télévision autres que de paiement à la séance figurant sur une liste établie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel comme ayant diffusé au cours de l'année civile précédente plus de 208 programmes réservés aux adultes, la taxe est calculée en appliquant au montant des encaissements et versements annuels en euros (hors taxe sur la valeur ajoutée) un taux de 20 %. Cette taxe se substitue, pour ces services, aux obligations mentionnées au 3° de l'article 27 et au 6° de l'article 33 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
