Intervention de Catherine Morin-Desailly

Et faute d'une majorité publique au sein de son capital, elle ne pourra être considérée comme une entreprise publique.

La deuxième question concerne les partenariats. Le choix du Gouvernement d'un pacte d'actionnaires entre TF1 et le groupe France Télévisions pose la question des partenariats avec les structures existantes de notre audiovisuel extérieur. Les différents rapports - je pense en particulier à celui de la mission d'information de l'Assemblée nationale - ont insisté sur la complémentarité entre les structures audiovisuelles extérieures et le projet de la CFII.

S'appuyer sur l'expérience internationale incomparable et sur la compétence des rédactions anglophones et arabophones de RFI et de l'AFP, sur leur réseau de correspondants, ou encore sur l'expérience d'Euronews en matière de traduction et de plurilinguisme permettra, d'une part, d'assurer la qualité des informations produites et, d'autre part, de développer les synergies et de réduire les coûts d'exploitation.

Nous souhaitons savoir quelle forme pourra prendre cette collaboration entre la CFII et ces structures ? Les différents projets des conventions faisaient état de partenariats pluriannuels entre ces entités. Qu'en est-il ? L'une des conditions de réussite du projet est d'éviter l'empilement des structures et les dérives des coûts, déjà importantes dans l'audiovisuel extérieur, en favorisant les synergies.

La troisième question porte sur le budget qui est prévu. Les 95 millions d'euros - 30 millions d'euros ont été ouverts l'année dernière dans le collectif budgétaire, auxquels s'ajoutent les 65 millions d'euros prévus cette année - seront-ils suffisants pour rivaliser avec les autres chaînes internationales en termes de production d'images et d'informations ?

Le Gouvernement prévoit, à partir de 2007 et jusqu'en 2010, un budget annuel de 70 millions d'euros pour le fonctionnement de la CFII. Comme l'indique le rapporteur spécial, Claude Belot, les budgets de CNN International et BBC World s'élèvent respectivement à 650 millions et 480 millions d'euros. Le financement prévu est donc dix fois inférieur aux budgets des grandes chaînes internationales comparables.

Si les ressources de la CFII n'arrivent pas rapidement à un niveau bien supérieur, on peut douter de sa capacité à rivaliser avec CNN International ou BBC World. Faute d'un budget plus important - comme nous le montre l'exemple des chaînes internationales existantes - cette structure ne sera pas rentable et le « point de vue » français dans le monde sera particulièrement limité. Pourtant, affirmer notre présence sur la scène internationale grâce à l'information et aux images est l'un des éléments qui concourt au rayonnement de notre pays.

Enfin, quatrième question, il est surprenant, voire choquant, qu'une chaîne uniquement financée par des fonds publics ne soit pas accessible gratuitement à l'ensemble des Français en étant diffusée sur la télévision numérique terrestre.