Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 8 juillet 2009 à 14h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Nous sommes dans un État de droit. Nous nous devons, y compris en termes d’exemplarité, d’être respectueux de nos institutions et de la personne des magistrats. J’ai toujours dit que, si des erreurs sont commises et si des magistrats commettent des fautes, des sanctions seront prises selon les procédures prévues.

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