Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Il s’agit également d’un amendement de repli, qui concerne de manière spécifique le droit pour toute personne faisant l’objet de poursuites de faire valoir ses observations devant les membres de la commission de protection des droits.

L’article 1er du projet de loi prévoit que les membres de la commission de protection des droits « peuvent recueillir les observations de la personne intéressée ». Cela signifie que les droits de la défense seront respectés si cette commission le désire.

Or, le code de procédure pénale, qui s’applique à cette procédure puisqu’il s’agit de mettre en œuvre des poursuites, dispose que toute personne poursuivie pour une infraction peut être entendue, au besoin en présence d’un conseil.

La procédure que vous proposez d’instaurer prive la personne suspectée du droit d’être entendue et, surtout, du droit d’être assistée. Si l’on y ajoute la procédure écrite de l’ordonnance pénale, à aucun moment l’intéressé ne pourra faire valoir ses observations sans l’autorisation de la commission de protection des droits. C’est pourquoi nous vous proposons d’intégrer un dispositif permettant la convocation de la personne poursuivie, au besoin assistée d’un avocat, « si elle le souhaite », comme le précise la rectification que j’ai apportée à mon amendement.

Afin d’éviter d’alourdir le dispositif en imposant une convocation systématique, nous vous proposons donc de donner la possibilité à toute personne qui le désire d’être entendue.

Je précise qu’il est important, dans ce cas de figure, que la personne concernée soit informée de la possibilité de faire valoir ses observations. Sans cette information, la convocation ne sera pas effective et les droits de la défense ne seront pas garantis. C’est la raison pour laquelle je vous demande, madame la ministre d’État, d’indiquer dans le décret en cours de préparation que l’information doit être délivrée, qu’elle doit mentionner toutes les procédures, toutes les voies de recours, la possibilité de se faire assister d’un conseil et le droit d’être entendu en présence de ce conseil.