Intervention de Frédéric Mitterrand

Je rappelle que les avertissements adressés par la Haute autorité sont précisément destinés à éviter toute sanction en attirant l’attention de l’abonné sur l’utilisation de son accès.

Si une sanction est finalement prise par le juge, elle sera notifiée à l’intéressé comme tout autre jugement et mentionnera évidemment les voies et les délais de recours. Cela découle des dispositions générales du code de procédure pénale, par exemple de l’article 495-3 si le juge a utilisé la voie de l’ordonnance pénale.

Mais, au stade de l’avertissement, cela n’a pas de sens d’informer la personne des voies de recours : cette dernière n’est pas condamnée et ne sera peut-être jamais poursuivie.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.