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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 octobre 2010 à 9h00
Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale — Demande de renvoi à la commission
Michel Mercier, ministre :
Je souhaite, pour ma part, que la commission des lois ait une vue d’ensemble complète, afin de présenter un rapport sur tous les problèmes abordés au travers de la présente proposition de loi, ainsi que des textes que je viens de mentionner.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à la motion tendant au renvoi à la commission.
