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Intervention de Michel Thiollière
Réunion du 8 juillet 2009 à 14h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 2, amendements 3 13
Michel Thiollière, rapporteur :La commission n’est pas favorable à la suppression du II de cet article. Elle a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 3 et 13, pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées pour l’amendement précédent.
