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Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 8 juillet 2009 à 14h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 2, amendement 2
Frédéric Mitterrand, ministre :
Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai déjà dit au sujet de l’amendement n° 2 concernant le recours aux ordonnances pénales. Je rappelle simplement qu’il ne s’agit que d’une faculté déjà utilisée dans de nombreux autres contentieux, tels ceux qui sont liés au code de la route ou au droit de la concurrence.
J’ajoute que, si le dossier établi par la Haute autorité et transmis au parquet est insuffisant pour établir l’infraction, celui-ci pourra toujours demander à la police judiciaire d’effectuer les actes d’enquête complémentaires nécessaires.
En tout état de cause, comme pour tout procès, personne ne sera condamné si les faits ne sont pas établis.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
