Intervention de Michel Thiollière

Après les amendements visant à supprimer l’article 2, voici les amendements de suppression de l’article 3. Comme nous le disions ce matin en commission, en supprimant tous les articles, le débat risque d’être réduit à pas grand-chose ! Reste qu’alors nous n’aurions pas rempli notre mission, à savoir protéger les auteurs et la culture.

Ces amendements tendent à supprimer le cœur du dispositif. L’article 3 tire en effet les conséquences de la décision rendue par le Conseil constitutionnel en confiant au juge, et non plus à une autorité administrative, le pouvoir de sanctionner des auteurs d’actes de piratage d’œuvres protégées par un droit d’auteur sur internet en décidant la suspension de leur accès. Cette sanction pourra être prononcée à titre de peine complémentaire, c’est-à-dire qu’elle pourra compléter ou se substituer aux peines aujourd’hui prévues en cas de délit de contrefaçon, à savoir jusqu’à 300 000 euros d’amende et trois ans de prison.

La suspension de l’accès à internet pour une durée d’un an tout au plus nous a semblé, lors de l’examen du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, constituer une sanction plus pédagogique et mieux adaptée à la lutte contre le « piratage de masse » que le cadre ultra-répressif actuel, que nous avions jugé disproportionné. Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de ces amendements, l’arsenal juridique n’était pas adapté, et il était donc nécessaire de le compléter.

Par ailleurs, la commission a toujours considéré que la sanction encourue en cas de piratage devait être suffisamment dissuasive pour que le dispositif soit efficace. C’est pourquoi le Sénat avait souhaité, au moment de la réunion de la commission mixte paritaire, que le paiement de l’abonnement soit maintenu pendant la durée de la suspension, comme le prévoit d’ailleurs aujourd’hui le projet de loi.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques.