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Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 8 juillet 2009 à 14h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3
Frédéric Mitterrand, ministre :
Ensuite et surtout, priver le fournisseur d’accès du montant de l’abonnement, alors que son comportement n’est pas en cause, poserait un problème constitutionnel, car il s’agirait d’une atteinte injustifiée à son droit de propriété.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
