Intervention de Michel Thiollière

Dans sa décision du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il ne pouvait y avoir de rupture d’égalité injustifiée entre les auteurs d’atteintes à la propriété intellectuelle, selon que ces atteintes seraient commises au moyen d’un logiciel de pair à pair ou d’un autre mode de communication en ligne. C’est sur ce fondement que le texte fait référence aux communications électroniques.

La commission a adopté ce texte, et c’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.