Intervention de Michel Thiollière

Réunion du 8 juillet 2009 à 14h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3

Photo de Michel ThiollièreMichel Thiollière, rapporteur :

Ce n’est pas ce que nous souhaitons, et c’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

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