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Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 8 juillet 2009 à 14h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendement 4
Le Gouvernement s’est déjà exprimé à ce sujet lors de l’examen de l’amendement n° 4. Il n’est pas possible du point de vue tant du droit que de la simple équité de priver les fournisseurs d’accès du prix de l’abonnement.
Tout d’abord, la suspension du paiement aurait pour effet de pénaliser les fournisseurs d’accès à cause d’un comportement, celui de l’abonné, dont ils ne peuvent pas être tenus pour responsables. Elle se heurterait donc au principe posé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel nul n’est responsable que de son propre fait.
La suspension du paiement poserait également un problème au regard du respect du droit de propriété des fournisseurs d’accès. En effet, ces opérateurs disposent d’un droit de propriété « incorporelle » sur leur clientèle, constituée de l’ensemble de leurs abonnés. Ce droit est constitutionnellement protégé. Or, suspendre le paiement de l’abonnement, c’est priver le fournisseur d’accès de l’usufruit de son droit de propriété.
Ces atteintes aux droits seraient d’autant moins justifiables que l’enjeu financier pour les abonnés qui se seront placés dans l’illégalité sera très faible, d’une vingtaine d’euros dans le pire des cas.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
