Intervention de Bernard Cazeau

J’en viens maintenant à l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il fixe à 1 %, et non plus à 1, 4 %, le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables. En 2008, la clause de sauvegarde avait rapporté 260 millions d’euros.

En conférence de presse, madame la ministre, vous aviez déclaré : « Le ralentissement de la croissance économique et l’absence d’arrivée sur le marché de nouveaux médicaments innovants avec un chiffre d’affaires élevé justifient de retenir pour 2010 un niveau inférieur de 0, 4 point à celui qui avait été déterminé dans une précédente loi de financement de la sécurité sociale pour les années 2008 à 2011. »

C’est curieux ! Alors que les comptes de la branche assurance maladie sont dans le rouge, pourquoi augmenter si timidement le taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur leur chiffre d’affaires ? Cette industrie n’est pourtant pas à plaindre. Largement avantagé par l’existence de la sécurité sociale, ce secteur n’est pas soumis à la crise. Tant mieux ! La taxation que vous prévoyez, madame la ministre, est homéopathique, alors que la pression sur les assurés sociaux tend à s’accentuer !

Par ailleurs, les précédentes lois de financement de la sécurité sociale que nous avions votées prévoient que les entreprises peuvent être exonérées du paiement de cette contribution si elles choisissent de signer une convention avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS. Elles s’acquittent alors en contrepartie de remises conventionnelles. En réalité, la quasi-totalité des laboratoires pharmaceutiques ont choisi de conclure des conventions avec le CEPS plutôt que de se voir appliquer la clause de sauvegarde.