Intervention de Jean-Jacques Jégou

Sur mon initiative, la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a fixé le taux K, qui conditionne le déclenchement de la clause de sauvegarde sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, à 1, 4 % pour les années 2009 à 2011.

Cette décision faisait directement suite à une proposition de mon rapport de contrôle sur la taxation de l'industrie du médicament, qui avait souligné la nécessité d'assurer une plus grande stabilité des règles fiscales applicables à l'industrie du médicament et d'éviter de recourir, comme chaque année, à des dispositifs de taxation prétendument « exceptionnels », mais en réalité devenus assez récurrents.

Le I de l’article 11 revient sur cette mesure et fixe le taux K à 1 %.

Pour ma part, je vous propose de supprimer cette disposition. Ce n’est pas le niveau du taux K qui pose problème. D’ailleurs, je crois que l’industrie pharmaceutique n’en a actuellement cure, puisqu’elle est à 0, 8 %. Cette mesure serait donc totalement inopérante.

J’ai bien entendu votre souhait de trouver des ressources nouvelles, mais je crains que vous ne soyez déçus cette année. C’est simplement sur la question de la stabilité de l’environnement fiscal des entreprises du médicament que j’interpelle le Gouvernement.

Madame la ministre, comme vous l’avez, me semble-t-il, indiqué à mon collègue Yves Bur à l’Assemblée nationale, il est quelque peu contradictoire de donner d’un côté et de reprendre, ou de chercher à reprendre, de l’autre. Je rappelle que quelque 500 millions d’euros sont versés à l’industrie pharmaceutique au titre du crédit d’impôt recherche.

Le taux K et le crédit d’impôt recherche sont en contradiction. Or l’objectif de la commission des finances est d’avoir une fiscalité stable.