Intervention de François Autain

Madame la ministre, à deux reprises au moins, M. le rapporteur pour avis a fait référence au crédit d’impôt recherche.

Le Conseil des prélèvements obligatoires a récemment publié un rapport sur ce dispositif et a émis quelques avis sur sa portée.

Selon ce rapport, si la réforme du crédit d’impôt recherche intervenue en 2008 donne à la France une forte attractivité fiscale en matière de recherche et de développement dans les pays de l’OCDE, son efficacité « n’est pas démontrée […] ou reste limitée pour les pôles de compétitivité et les jeunes entreprises innovantes ». Telle est la conclusion du rapport de la Cour des comptes.

Il y a plus. Une étude consacrée aux conséquences de la réforme du crédit d’impôt recherche sur les PME innovantes publiée en avril 2008 par l’association France Biotech estime que le coût budgétaire du crédit d’impôt recherche représentera, à terme, l’équivalent d’une baisse de deux à trois points du taux d’impôt sur les sociétés, et qu’il peut s’assimiler à une baisse déguisée de l’impôt sur les sociétés au profit essentiellement des grandes entreprises.

Nous pouvons donc légitiment considérer, comme l’a analysé la Cour des comptes, que l’effort du pays pour soutenir la recherche des laboratoires n’a pas les résultats escomptés.

Il faut donc savoir raison garder au sujet de ce crédit d’impôt recherche !

Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame la ministre, il serait même opportun de nous interroger sur l’efficacité du dispositif et sur la nécessité de son maintien.

Par ailleurs, nous aurons l’occasion d’y revenir, le taux K, comme l’a souligné notre collègue Cazeau au début du débat, n’a pas la portée que le législateur avait voulu lui donner au départ.

L’objectif était de mettre en œuvre une clause de sauvegarde qui entraînerait de la part des laboratoires un reversement de tous les dépassements du taux K. Aujourd’hui, cette clause de sauvegarde est devenue une fiction puisqu’elle n’est pratiquement plus appliquée.

Tous les laboratoires optent pour la convention qui est exonératoire de cette clause de sauvegarde. Si on lit attentivement le rapport que le CEPS vient de publier pour 2008, on s’aperçoit que le taux K n’a donné lieu à aucun reversement en 2008. C’est dire que son efficacité et son rôle sont de plus en plus contestables !

Le temps est venu de s’interroger sur la pertinence de ce dispositif et de rechercher d’autres solutions ?

Quoi qu’il en soit, nous reparlerons de tous ces points lorsque nous aborderons le problème des remises conventionnelles.