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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 13 novembre 2009 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 11, amendement 197
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 197 rectifié, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mme Bruguière et MM. Milon et du Luart, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - En cas de non-respect des III et IV, les revendeurs s’exposent à des sanctions, dont le montant sera défini par un décret pris en Conseil d’État.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 11, modifié.
