Intervention de Isabelle Pasquet

Notre législation prévoit qu’en cas de dépassement du chiffre d’affaires prévisionnel des laboratoires pharmaceutiques des mécanismes de remises de prix ou de baisses des prix des médicaments se déclenchent, les laboratoires étant libres de choisir, selon leur convenance, l’une ou l’autre de ces solutions.

Nous contestons ce dispositif législatif, car ces deux méthodes de régulation n’ont pas les mêmes effets pour les financeurs de la protection sociale, régime obligatoire et régime complémentaire, ainsi que pour les patients. En effet, le mécanisme de remises de prix, qui s’applique sur le chiffre d’affaires de certains médicaments, profite exclusivement à l’assurance maladie obligatoire – la remise est versée chaque année à l’ACOSS – alors que la « solvabilisation » des dépenses remboursables est assurée non seulement par l’assurance maladie obligatoire, mais aussi par l’assurance maladie complémentaire et le patient.

Ainsi, l’absence de répartition équitable de l’économie a pour conséquence une modification du taux réel de prise en charge du médicament par chacun des acteurs, qui, par ailleurs, sont de plus en plus mis à contribution. Je vous renvoie, à cet égard, au déremboursement de certains médicaments et à la stratégie générale qui consiste à organiser progressivement un transfert du régime obligatoire de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires.

Nous sommes convaincus que la technique des remises de prix a de nombreux effets pervers, tels que l’opacification du marché du médicament. Une déconnexion est en effet constatée entre le prix facial – le « prix vignette » qui constitue la base de remboursement des mutuelles – et le prix réel payé par l’assurance maladie obligatoire : le « prix vignette » diminué des remises versées.

Pour remédier à cette situation, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement n° 268.