Intervention de Annie David

Cet amendement tend à élargir le champ de la taxe sur la promotion des médicaments en y intégrant les dépenses de publicité dans la presse médicale.

L’article L.245-2 du code de la sécurité sociale instaure une contribution à la charge des entreprises de préparations de médicaments qui porte sur l’achat par ces entreprises d’espaces publicitaires dans la presse. Or sont exclus de cette contribution les encarts publicitaires dans la presse spécialisée, en l’occurrence dans la presse médicalisée.

Notre amendement vise donc à faire en sorte que cette contribution porte sur l’ensemble des encarts publicitaires achetés par les entreprises de l’industrie pharmaceutique.

En effet, les médicaments donnent lieu à remboursement dans la mesure où ils sont prescrits par un professionnel de santé. Il serait donc logique que les encarts publicitaires achetés dans la presse spécialisée – c'est-à-dire celle qui s’adresse aux prescripteurs – et qui participent à la vente des médicaments et à l’augmentation du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques soient intégrés dans le calcul de cette contribution.

Cette disposition est d’autant plus importante que vous avez refusé notre amendement visant à augmenter la taxe sur le chiffre d’affaires et que vous avez au contraire maintenu l’amendement adopté à l’Assemblée nationale et permettant de réduire l’assise de la taxation sur le chiffre d’affaires.