Intervention de Nicolas About

Cet amendement a pour objet de soumettre aux charges sociales de droit commun les rentes versées au titre des retraites « chapeau ». En toute logique, il vise à supprimer aussi la contribution libératoire, qui avait été instituée en 2003, en contrepartie de l’exonération de charges.

Il n’est pas équitable de demander toujours plus d’efforts à l’immense majorité de nos concitoyens et de laisser dans le même temps subsister des dispositifs manifestement exorbitants du droit commun au profit des plus aisés.

C’est pourquoi nous souscrivons bien sûr au dispositif de l’article 14, qui double la contribution libératoire. Nous sommes également favorables à la proposition de M. le rapporteur général et de M. le rapporteur pour avis d’instituer un plafond à l’exonération de charges. Cependant, la combinaison de ces dispositifs pourrait être problématique.

Si les amendements identiques sont adoptés, comment les deux parties de l’article 14 s’articuleront-elles ? Les entreprises continueront-elles de payer la contribution sur les sommes versées au-delà de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, alors même que la raison d’être de cette contribution est de compenser les exonérations de charges ?

De plus, l’article 14 s’attaquerait alors à la question des retraites « chapeau » par deux biais différents – la contribution libératoire et le plafond d’exonération –, mais laisserait subsister une partie substantielle du dispositif.

C’est pourquoi nous vous proposons une solution à la fois plus simple et plus radicale, consistant à réintégrer ces sommes dans le droit commun.