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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 13 novembre 2009 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 14, amendement 273
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 273, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 5
Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés :
I. - L'article 115 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
II. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les régimes de retraites visés à l'article 27 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont assujettis à l'ensemble des cotisations visées à l'article L. 241-2. »
La parole est à M. Guy Fischer.
