Intervention de Annie David

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG entendent donner corps aux déclarations du Premier ministre et rendre dissuasive l’attribution des parachutes dorés que sont les retraites « chapeau », mécanisme dangereux, scandaleux et indécent comparé à la politique salariale conduite par les entreprises qui les pratiquent. La grande distribution, notamment, verse des retraites « chapeau » alors que les conditions de travail dans ce secteur ne sont pas bonnes : il y a de quoi être en colère !

Convaincus que ce régime de retraite n’est pas acceptable, nous proposerons sa suppression, notamment en 2010, lorsqu’il sera temps de faire des contre-propositions à votre anti-réforme des retraites. Mais, pour l’heure, il nous semble urgent de le limiter.

Tel est le sens de l’amendement n° 274, qui vise à créer une taxation progressive et dissuasive des retraites « chapeau ». Nous suggérons de fixer le taux de cette taxation entre 12 % et 20 % lorsque le montant de ces retraites est inférieur à 50 000 euros, à 50 % dès lors que ces retraites sont comprises entre 50 000 euros et 100 000 euros, et à 75 % lorsqu’elles dépassent 100 000 euros.

Cette mesure progressive, à la charge de l’employeur, nous semble être la disposition adéquate pour faire cesser ces retraites qui sont autant de scandales.

Je ne reviendrai pas sur les chiffres cités par mon collègue Guy Fischer ; ils doivent nous inciter à réfléchir sur la moralité de ces régimes, qui pèsent sur les comptes sociaux.

Dans une circulaire, la direction de la sécurité sociale relate son analyse de la loi de 1979 qui, je le rappelle, avait exonéré de cotisations de sécurité sociale les contributions versées par l’employeur pour le financement de régimes complémentaires de retraite et de prévoyance. Elle précise que, dans ces régimes de retraite, les primes versées par l’employeur sont entièrement exonérées non seulement de cotisations de sécurité sociale, mais aussi de CSG et de CRDS. On peut pour le moins parler de régimes spéciaux, auxquels le Gouvernement n’a pourtant pas décidé de s’attaquer ! Ces primes sont simplement assujetties au paiement d’une contribution de 6 % à 12 % affectée au Fonds de solidarité vieillesse.

L’amendement n° 274 vise à mettre en place une mesure de justice sociale. C’est pourquoi nous vous invitons à l’adopter.