Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il n’empêche que certaines de mes questions n’ont toujours pas reçu de réponse ! Pour être incriminée, la personne devra-t-elle savoir que le groupe auquel elle participe prépare des actions violentes ou suffira-t-il qu’elle participe « sciemment » à un groupe tout en ignorant qu’il prépare de telles actions ? Le fait qu’une seule personne dans un groupement prépare une action délictueuse suffira-t-il à engager la responsabilité des autres ? Voilà de vraies questions !

De surcroît, ce texte contrevient à un grand principe de notre droit, qui est le caractère personnel et intentionnel de la faute.

Ainsi, le Conseil constitutionnel a considéré que s’imposait au législateur « le principe, résultant des articles VIII et IX de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait.

Ces principes s’opposent clairement à l’établissement d’une responsabilité pénale collective, …