Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Par ailleurs, vous proposez de ne conserver qu’un seul système de prélèvement sur les rentes, et non pas de procéder à ce prélèvement au moment où se fait l’abondement de l’employeur au régime de retraite « chapeau ».

Cette proposition pose un problème important, car elle aboutit à taxer deux fois les entreprises qui avaient opté pour une taxation à l’entrée : elles ont été taxées lors de la constitution des droits ; elles le seront à nouveau sur les rentes versées à l’avenir, et ce pour les mêmes retraites. Par ailleurs, taxer l’employeur sur les rentes, c’est lui faire supporter ce prélèvement longtemps après le départ de ses salariés, ce qui s’apparente un peu à une gestion en interne que vous cherchez justement à supprimer. Il y a une incohérence entre ces deux dispositifs.

Pour conclure, je pense que nous sommes arrivés à un bon équilibre, avec le doublement des contributions actuelles des retraites « chapeau », la suppression de la gestion en interne pour les nouveaux régimes, l’engagement d’une meilleure information sur ces systèmes de retraite grâce au rapport voté sur proposition de M. Yves Bur à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement souhaite en rester là.

Je vous demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.