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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 13 novembre 2009 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 14, amendement 49
Bernard Frimat, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Après le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi prises en compte, pour la part patronale, les rentes versées conformément aux dispositions de l'article L. 137-11 ou, pour les salariés du secteur agricole, à l'article L. 741-10 du code rural, lorsque le montant de ces rentes est supérieur à huit fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code. »
II. - Alinéa 7, première phrase
Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le I bis est applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 109.
