Intervention de Jean-Pierre Sueur

D’autres dispositions, dont je parlerai à la faveur des amendements, nous posent problème.

Parmi ces dispositions, je relèverai tout de même à ce stade la possibilité pour les agents salariés par les organismes de logement social d’être dotés d’armes de sixième catégorie.

Monsieur secrétaire d'État, vous connaissez bien la réalité ! Vous savez donc que le fait de doter ces salariés – je dis bien « salariés » – d’armes de sixième catégorie n’est pas la meilleure façon d’instaurer la confiance et d’assurer la paix publique dans certains de nos quartiers.

De même, les dispositions relatives aux établissements scolaires sont préoccupantes.

En première lecture, nous avions déposé un amendement visant à ce que s’applique aux personnels de l’éducation nationale victimes d’infraction le principe de la réparation intégrale des dommages et du versement d’une indemnité, en application de l’article 706-14 du code de procédure pénale. Malheureusement, monsieur le secrétaire d'État, vous n’avez pas souscrit à cet amendement. Il est vrai qu’il est toujours plus facile de parler des victimes que d’agir en leur faveur…

Quant aux dispositions relatives aux intrusions injustifiées au sein des établissements scolaires, nous voyons bien quelle situation elles visent, mais nous ne voudrions pas qu’elles portent préjudice aux enseignants, aux parents d’élèves et aux lycéens, lesquels manifestent parfois au sein des établissements scolaires sans que cela, monsieur le secrétaire d'État, relève du code pénal !

Au total, nous avons affaire à une loi d’affichage et de communication.